From 4b29e245cfdc914c5bd1f499f8663f4eeb87f0f8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 14 Feb 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B080-30=20du=2018=20janvier=201980?= =?UTF-8?q?=20DE=20FINANCES=20POUR=201980?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000705191 Ancien identifiant: 1LX98030 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705191.xml --- .../chapitre_iii/section_ii/README.md | 1 + .../chapitre_iii/section_ii/viii/README.md | 9 +++ .../section_ii/viii/article_l167.md | 60 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 70 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/viii/README.md create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/viii/article_l167.md diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/README.md index be4ae90ab7..170a2d078e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163100 - [V : Dérogations au profit des officiers ministériels](v) - [VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale](vi) - [VII : Dérogations au profit d'organismes divers](vii) +- [VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme](viii) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/viii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/viii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4ac53fb155 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/viii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000041575094 +--- + +###### VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme + +- [Article L167](article_l167.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/viii/article_l167.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/viii/article_l167.md new file mode 100644 index 0000000000..3a52c64cd9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/viii/article_l167.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-02-14 +Date de fin: 2020-11-06 +Identifiant: LEGIARTI000041784523 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/45/LEGIARTI000041784523.xml +--- + +###### Article L167 + +I.-Les registres mentionnés à l'article 1649 AB du code général des impôts et à +l'article 2020 du code civil sont accessibles sans restriction aux autorités +suivantes, dans le cadre de leur mission :
+ +a) Les autorités judiciaires ;
+ +b) La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. +561-23 (1) ;
+ +c) Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des +prérogatives conférées par le code des douanes ;
+ +d) Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du +contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;
+ +e) Les officiers habilités de police judiciaire de la police nationale et de la +gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux +habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 +et 28-2 du code de procédure pénale ;
+ +f) Les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 (1).
+ +Toutes les autorités mentionnées ci-dessus communiquent, de leur propre +initiative ou sur demande, aux autorités compétentes des Etats membres de +l'Union européenne, les informations nécessaires à l'accomplissement, par ces +dernières autorités, de leurs missions.
+ +II.-Toutes les informations relatives aux bénéficiaires effectifs d'un trust ou +d'une fiducie conservées dans les registres mentionnés au I sont accessibles aux +personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du +terrorisme mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier dans +le cadre d'une au moins de leurs mesures de vigilance mentionnées aux articles +L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du même code.
+ +Les informations sur l'identité du bénéficiaire effectif du trust ou de la +fiducie relatives aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de +naissance, pays de résidence et nationalité, ainsi que sur la nature et +l'étendue des intérêts effectifs détenus sont accessibles :
+ +1° A toute personne qui introduit une demande écrite portant sur un trust ou une +fiducie détenant une participation de contrôle dans une société ou dans une +autre entité juridique établie dans un pays tiers par propriété directe ou +indirecte, notamment au moyen d'actions au porteur ou par le biais d'un contrôle +par d'autres moyens ;
+ +2° A toute personne justifiant, au regard de l'objet ou de la nature de son +activité, d'un intérêt légitime dans la prévention ou la lutte contre le +blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et les infractions +sous-jacentes associées, suivant des modalités déterminées par décret.