Décret n° 2010-298 du 19 mars 2010 relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière de remise d'impôt et de transaction à titre gracieux

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021995521
NOR: BCFL0905254D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/99/55/JORFTEXT000021995521.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006316730
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AKXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316730.xml
Date de début: 2010-03-22
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022006294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/62/LEGIARTI000022006294.xml
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###### Article R247-10
@ -18,12 +17,11 @@ au trésorier-payeur général dont dépend le lieu d'imposition.<br />
Après examen de la demande, la décision appartient :<br />
a) au trésorier-payeur général sur avis conforme du directeur des services
fiscaux lorsque les sommes n'excèdent pas 304 898,03 euros par cote. Toutefois,
lorsque les sommes n'excèdent pas 38 112,25 euros par cote, le trésorier-payeur
fiscaux lorsque les sommes n'excèdent pas 304 898, 03 € par cote. Toutefois,
lorsque les sommes n'excèdent pas 38 112,25 par cote, le trésorier-payeur
général prend la décision si le directeur des services fiscaux n'a pas formulé
son avis dans le délai de deux mois.<br />
b) (abrogé à compter du 01/01/1998).<br />
c) au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les autres
cas.
c) au ministre chargé du budget, dans les autres cas.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2010-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006316450
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AMXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316450.xml
Date de début: 2010-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022006300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/63/LEGIARTI000022006300.xml
---
###### Article R*247-12
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes intervenant dans les
cas fixés par le b de l'article R 247-4 est saisi par le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie. Il en est de même lorsque le comité susmentionné
intervient dans les cas fixés par le c de l'article R 247-5 et le b de l'article
R 247-5 C.<br />
cas fixés par le b de l'article R 247-4 est saisi par le ministre chargé du
budget. Il en est de même lorsque le comité susmentionné intervient dans les cas
fixés par le c de l'article R 247-5 et le b de l'article R 247-5 C.<br />
Il invite le contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, à
produire, dans un délai de trente jours, les observations écrites que celui-ci

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2010-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006316704
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ADXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316704.xml
Date de début: 2010-03-22
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022006298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/62/LEGIARTI000022006298.xml
---
###### Article R*247-4
@ -18,8 +17,8 @@ a) Au directeur chargé d'une direction des services fiscaux ou au directeur
chargé d'un service à compétence nationale ou d'une direction spécialisée pour
les affaires relatives à des impositions établies à l'initiative des agents
placés sous son autorité, lorsque les sommes faisant l'objet de la demande
n'excèdent pas 150 000 Euros par cote, exercice ou affaire, selon la nature des
n'excèdent pas 150 000 par cote, exercice ou affaire, selon la nature des
impôts ;<br />
b) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du
comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas.
b) Au ministre chargé du budget, après avis du comité du contentieux fiscal,
douanier et des changes, dans les autres cas.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006316441
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316441.xml
Date de début: 2010-03-22
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022006296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/62/LEGIARTI000022006296.xml
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###### Article R247-7
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316441.xml
La décision du directeur des services fiscaux ou du directeur chargé d'une
direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale ou la décision du
directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, peut être
soumise au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.<br />
soumise au ministre chargé du budget.<br />
La décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peut faire
l'objet de recours devant la même autorité, mais seulement si des faits nouveaux
sont invoqués.
La décision du ministre chargé du budget peut faire l'objet de recours devant la
même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.