Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 GIM.MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE:

LES CHIFFRES DE 200000FRS,300000FRS ET 500000FRS MENTIONNES A L'ART. 419 DE L'ANNEXE III DU CGI SONT PORTES A 400000FRS,600000FRS ET 1000000FRS:CEUX DE 200000FRS ET 1000000FRS MENTIONNES A L'ART. 419 A DE L'ANNEXE III DU CGI SONT PORTES A 400000FRS ET 200000FRS ;CELUI DE 200000FRS MENTIONNE AUX ART. 425-2 ET 428 DE L'ANNEXE III DU CGI ET LE CHIFFRE DE 500000FRS MENTIONNE A L'ART. 425-2 SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 400000FRS ET 1000000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 1965-G DU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517217
Ancien identifiant: 1DX980591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/72/JORFTEXT000000517217.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2010-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006316738
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ALXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316738.xml
Date de début: 2010-03-22
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022006291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/62/LEGIARTI000022006291.xml
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###### Article R247-11
@ -26,5 +25,4 @@ impôts ;<br />
b) abrogé.<br />
c) au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les autres
cas.
c) au ministre chargé du budget, dans les autres cas.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2010-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006316711
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247AEXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316711.xml
Date de début: 2010-03-22
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022006288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/62/LEGIARTI000022006288.xml
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###### Article R*247-5
@ -13,17 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316711.xml
En matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes tendant à
obtenir une transaction, remise ou modération appartient :<br />
a) Au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et
droits indirects, selon le cas, lorsque les droits ou la valeur qui servent de
base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des
amendes n'excède pas 150 000 Euros et qu'en outre le montant des droits
effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ;<br />
a) Au directeur chargé des services fiscaux dans le département, pour les
matières qui relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui
servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le
montant des amendes n'excèdent pas 150 000 € et qu'en outre le montant des
droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ;<br />
b) (Abrogé à compter du 1er janvier 1998)<br />
b) Au directeur régional des douanes et droits indirects, pour les matières qui
relèvent de sa compétence, lorsque les droits ou la valeur qui servent de base
au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des
amendes n'excèdent pas 250 000 € et qu'en outre le montant des droits
effectivement fraudés ne dépasse pas 100 000 € ;<br />
c) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du
comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas.<br />
c) Au ministre chargé du budget après avis du comité du contentieux fiscal,
douanier et des changes, dans les autres cas.<br />
Lorsqu'une action judiciaire est mise en mouvement comme il est prévu à
l'article L. 249 le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes n'est
l'article L. 249, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes n'est
pas saisi.