Décret no 99-383 du 18 mai 1999 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
MODIFIE ET COMPLETE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. L65 ET L66 (5EMEMENT),APRES LES MOTS "TAXES ASSISES SUR LES SALAIRES" SONT REMPLACES PARLES MOTS "TAXES ASSISES SUR LES SALAIRES OU LES REMUNERATIONS"; ART. L73 (1EREMENT),APRES LES MOTS "L'ART. 53 A" SONT AJOUTES LES MOTS "DU CODE GENERAL DES IMPOTS"; ART. L77 (AL. 2),LES MOTS "A L'AL. PRECEDENT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AU 1ER AL."; ART. L96 A (AL. 1),APRES LES MOTS "ART. 8" EST AJOUTE LE MOT "MODIFIE"; ART. L113 (AL. 2),LES REFERENCES "L154","L156" ET "L159" SONT SUPPRIMES; IL EST INSERE UN ART. L124 A. CONFORMEMENT A L'ART. L642-8 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,LES SERVICES FISCAUX FOURNISSENT AU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT LES INFORMATIONS NOMINATIVES DONT ILS DISPOSENT SUR LA VACANCE DES LOCAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE REQUISITIONNEES EN VERTU DE L'ART. L642-1 DU MEME CODE. IL EST AJOUTE UN AL. 2 A L'ART. L134: LES AGENTS DE LA DGI ET DE LA DGDDI TRANSMETTENT AUX ORGANISMES CHARGES D'UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE OU AUX CAISSES ASSURANT LE SERVICE DES CONGES PAYES MENTIONNEES AU LIVRE VII DU CODE DU TRAVAIL,SUR LEUR DEMANDE ECRITE,TOUS RENSEIGNEMENTS ET TOUS DOCUMENTS LEUR PERMETTANT DE RECOUVRER DES SOMMES IMPAYEES OU D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SOMMES INDUMENT VERSEES,RELEVEES DANS LE CADRE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE. ART. L146 A: DANS CET ART.,LE MEMBRE DE PHRASE "L'ART. 13 DE LA LOI 91647 DU 10-07-1991" EST REMPLACE PAR LE MEMBRE DE PHRASE "L'ART. 13 MODIFIE DE LA LOI 91647 DU 10-07-1991". IL EST INSERE UN ART. L146 B: AINSI QU'IL EST DIT A L'ART. 706-11 (AL. 3) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET POUR L'APPLICATION DE CET ART. ET DE L'ART. 706-9 DU MEME CODE,LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS PEUT DEMANDER AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE REQUERIR DE TOUTE PERSONNE OU ADMINISTRATION LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS SUR LA SITUATION PROFESSIONNELLE,FINANCIERE,FISCALE OU SOCIALE DES PERSONNES AYANT A REPONDRE AU DOMMAGE.LE SECRET PROFESSIONNEL NE PEUT ETRE OPPOSE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.LES RENSEIGNEMENTS AINSI RECUEILLIS NE PEUVENT ETRE UTILISES A D'AUTRES FINS QUE CELLES PREVUES AU PRESENT ART.; LEUR DIVULGATION EST INTERDITE. LA 2EME PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES EST MODIFIEE ET COMPLETEE COMME SUIT: L'ART. R5-1 DEVIENT SANS OBJET. APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000395469 NOR: ECOF9900019D Ancien identifiant: 1DX999383 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/54/JORFTEXT000000395469.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2020-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006315338
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL146ABXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315338.xml
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Date de début: 2020-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042915709
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/57/LEGIARTI000042915709.xml
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###### Article L146 A
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@ -14,4 +13,5 @@ Le bureau d'aide juridictionnelle, institué par l'article 13 modifié de la loi
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n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, peut recueillir auprès
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des services de l'Etat tous renseignements sur la situation financière du
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demandeur lui permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditions
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exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
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exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention
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de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
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