LOI n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière

Modification de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 : abrogation de l'article 126.‎
Texte complètement abrogé ; codification par la loi n° 95-851 du 24 juillet 1995.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028824278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/82/42/JORFTEXT000028824278.xml
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République française 2013-08-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000022177826
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Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2014-05-30
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###### Article L140
@ -18,6 +18,9 @@ discipline budgétaire et financière, à l'occasion des enquêtes effectuées p
ces magistrats, conseillers et rapporteurs dans le cadre de leurs
attributions.<br />
Les dispositions du II de l'article L. 141-5 du même code relatives aux experts
désignés par la Cour des comptes sont applicables.<br />
Conformément aux articles L. 141-9, L. 241-4 et L. 314-4 du code des
juridictions financières, les agents des services financiers dont l'audition est
jugée nécessaire pour les besoins du contrôle ont l'obligation de répondre à la