LOI n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière

Modification de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 : abrogation de l'article 126.‎
Texte complètement abrogé ; codification par la loi n° 95-851 du 24 juillet 1995.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028824278
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République française 2013-08-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2013-08-07 Date de fin: 2014-05-30
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###### Article L140 ###### Article L140
@ -18,6 +18,9 @@ discipline budgétaire et financière, à l'occasion des enquêtes effectuées p
ces magistrats, conseillers et rapporteurs dans le cadre de leurs ces magistrats, conseillers et rapporteurs dans le cadre de leurs
attributions.<br /> attributions.<br />
Les dispositions du II de l'article L. 141-5 du même code relatives aux experts
désignés par la Cour des comptes sont applicables.<br />
Conformément aux articles L. 141-9, L. 241-4 et L. 314-4 du code des Conformément aux articles L. 141-9, L. 241-4 et L. 314-4 du code des
juridictions financières, les agents des services financiers dont l'audition est juridictions financières, les agents des services financiers dont l'audition est
jugée nécessaire pour les besoins du contrôle ont l'obligation de répondre à la jugée nécessaire pour les besoins du contrôle ont l'obligation de répondre à la