Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (1)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509287 Ancien identifiant: 1LX9631316 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-04
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 1997-04-11
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Date de fin: 2004-08-11
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Identifiant: LEGIARTI000006315900
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Identifiant: LEGIARTI000006315901
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL176AAXXXXXAC
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL176AAXXXXXAD
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###### Article L176
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###### Article L176
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Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de
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Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de
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l'administration s'exerce, sauf application de l'article L 168 A, jusqu'à la fin
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l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au
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de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue
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cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du
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exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des
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2 de l'article 269 du code général des impôts.<br />
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impôts.<br />
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Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
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l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au
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titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du
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2 de l'article 269 du code général des impôts, lorsque le contribuable n'a pas
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déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a
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pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au
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greffe du tribunal de commerce (1).<br />
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Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du
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Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du
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début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en
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début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en
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@ -25,4 +32,7 @@ cette période.<br />
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Dans le cas prévu au troisième alinéa du 1 du 7° de l'article 257 du code
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Dans le cas prévu au troisième alinéa du 1 du 7° de l'article 257 du code
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général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la
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général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la
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fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle intervient la
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fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle intervient la
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délivrance du permis de construire ou le début des travaux.
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délivrance du permis de construire ou le début des travaux.<br />
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(1) Ces dispositions s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement
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au 31 décembre 1996.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-07-09
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 1997-04-11
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006315963
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Identifiant: LEGIARTI000006315964
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL192AAXXXXXAB
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL192AAXXXXXAC
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###### Article L192
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###### Article L192
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@ -22,8 +22,8 @@ cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge.<br />
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Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en
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Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en
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tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen
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tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen
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contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle en application
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contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des
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des dispositions des articles L. 16 et L. 69 (1).<br />
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dispositions des articles L. 16 et L. 69 (1).<br />
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(1) Les dispositions du présent article sont applicables aux contentieux
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(1) Les dispositions du présent article sont applicables aux contentieux
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relatifs à des impositions établies sur le fondement de rectifications ou de
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relatifs à des impositions établies sur le fondement de rectifications ou de
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-09-02
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 1997-04-11
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006315970
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Identifiant: LEGIARTI000006315971
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL199AAXXXXXAE
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL199AAXXXXXAF
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###### Article L199
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###### Article L199
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@ -13,15 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315970.xml
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En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes
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En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes
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assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations
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assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations
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contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent
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contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent
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être portées devant le tribunal administratif. ((Il en est de même pour les
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être portées devant le tribunal administratif. Il en est de même pour les
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décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des
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décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des
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abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les
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abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les
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établissements soumis à l'impôt sur les spectacles.)) (1).<br />
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établissements soumis à l'impôt sur les spectacles.<br />
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En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits
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En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits
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de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits,
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de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits,
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taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande
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taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande
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instance. Les jugements des tribunaux de grande instance sont sans appel et ne
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instance. Les tribunaux de grande instance statuent en premier ressort. Un
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peuvent être attaqués que par voie de cassation.<br />
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décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application (1).<br />
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(1) Modification de la loi 93-1352, applicable à compter du 1er août 1994.
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(1) Ces dispositions s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars
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1998.
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