Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509287
Ancien identifiant: 1LX9631316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509287.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315900
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL176AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315900.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006315901
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL176AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315901.xml
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###### Article L176
Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de
l'administration s'exerce, sauf application de l'article L 168 A, jusqu'à la fin
de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue
exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des
impôts.<br />
l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au
cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du
2 de l'article 269 du code général des impôts.<br />
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de
l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au
titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du
2 de l'article 269 du code général des impôts, lorsque le contribuable n'a pas
déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a
pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au
greffe du tribunal de commerce (1).<br />
Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du
début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en
@ -25,4 +32,7 @@ cette période.<br />
Dans le cas prévu au troisième alinéa du 1 du 7° de l'article 257 du code
général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la
fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle intervient la
délivrance du permis de construire ou le début des travaux.
délivrance du permis de construire ou le début des travaux.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement
au 31 décembre 1996.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315963
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL192AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315963.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315964
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL192AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315964.xml
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###### Article L192
@ -22,8 +22,8 @@ cette dernière lorsque le litige ou le redressement est soumis au juge.<br />
Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en
tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen
contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle en application
des dispositions des articles L. 16 et L. 69 (1).<br />
contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des
dispositions des articles L. 16 et L. 69 (1).<br />
(1) Les dispositions du présent article sont applicables aux contentieux
relatifs à des impositions établies sur le fondement de rectifications ou de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315970
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL199AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315970.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315971
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL199AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315971.xml
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###### Article L199
@ -13,15 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/59/LEGIARTI000006315970.xml
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes
assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations
contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent
être portées devant le tribunal administratif. ((Il en est de même pour les
être portées devant le tribunal administratif. Il en est de même pour les
décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des
abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les
établissements soumis à l'impôt sur les spectacles.)) (1).<br />
établissements soumis à l'impôt sur les spectacles.<br />
En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits
de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits,
taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande
instance. Les jugements des tribunaux de grande instance sont sans appel et ne
peuvent être attaqués que par voie de cassation.<br />
instance. Les tribunaux de grande instance statuent en premier ressort. Un
décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application (1).<br />
(1) Modification de la loi 93-1352, applicable à compter du 1er août 1994.
(1) Ces dispositions s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars
1998.