Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705345
Ancien identifiant: 1OR9581372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705345.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044067598 Identifiant: LEGIARTI000042914464
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###### Article L260 ###### Article L260
Dans les cas mentionnés au 2 de l'article 1663 du code général des impôts, le Dans les cas mentionnés au 2 de l'article 1663 du code général des impôts, le
comptable public compétent peut faire signifier une mise en demeure de payer au comptable public peut notifier une mise en demeure de payer au contribuable dès
contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sur le revenu, des contributions l'exigibilité de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées
sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes
d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des impositions recouvrées
impositions recouvrées comme les impositions précitées.<br /> comme les impositions précitées.<br />
La saisie peut alors être pratiquée un jour franc après la signification de la La saisie peut alors être pratiquée un jour franc après la notification de la
mise en demeure de payer. mise en demeure de payer.