Décret n°55-467 du 30 avril 1955 RELATIF A LA REFORME DES PROCEDURES ET DES PENALITES FISCALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331022
Ancien identifiant: 1DX955467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331022.xml
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/51/LEGIARTI000033815108.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044874362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/43/LEGIARTI000044874362.xml
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###### Article L52
@ -15,8 +15,8 @@ en ce qui concerne :<br />
1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant
à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel
des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302
septies A du code général des impôts ;<br />
des recettes brutes n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L.
162-4 du code des impositions sur les biens et services ;<br />
2° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant
annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033817259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817259.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044874352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/43/LEGIARTI000044874352.xml
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###### Article L60
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817259.xml
Le rapport par lequel l'administration des impôts soumet le différend qui
l'oppose au contribuable à la commission des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires prévue, selon le cas, à l'article 1651 ou à l'article 1651 H
du code général des impôts ou au comité consultatif prévu à l'article 1653 F du
même code, ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait état
pour appuyer sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable
intéressé.<br />
du code général des impôts, à la Commission nationale des taxes aéronautiques
prévue à l'article 1651 L bis du même code ou au comité consultatif prévu à
l'article 1653 F du même code, ainsi que tous les autres documents dont
l'administration fait état pour appuyer sa thèse, doivent être tenus à la
disposition du contribuable intéressé.<br />
Cette communication doit être faite sous réserve du secret professionnel relatif
aux renseignements concernant d'autres contribuables. La communication effectuée