Ordonnance n°58-1372 du 29 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL ET DOUANIER

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705345
Ancien identifiant: 1OR9581372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705345.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044067598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/06/75/LEGIARTI000044067598.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/44/LEGIARTI000042914464.xml
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###### Article L260
Dans les cas mentionnés au 2 de l'article 1663 du code général des impôts, le
comptable public compétent peut faire signifier une mise en demeure de payer au
contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sur le revenu, des contributions
sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe
d'habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des
impositions recouvrées comme les impositions précitées.<br />
comptable public peut notifier une mise en demeure de payer au contribuable dès
l'exigibilité de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées
comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes
foncières sur les propriétés bâties et non bâties et des impositions recouvrées
comme les impositions précitées.<br />
La saisie peut alors être pratiquée un jour franc après la signification de la
La saisie peut alors être pratiquée un jour franc après la notification de la
mise en demeure de payer.