Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034598670
NOR: ECFE1705353D
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-12
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032693601
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Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2022-07-17
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/60/LEGIARTI000034616032.xml
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###### Article R*60-1
Lorsque le litige est soumis à la commission départementale des impôts directs
et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A, ou
à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires, en application de l'article L. 59 C, ou au comité consultatif du
crédit d'impôt pour dépenses de recherche, en application de l'article L. 59 D,
le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion.
Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier
Lorsque le litige est soumis à la commission des impôts directs et des taxes sur
le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A, ou à la Commission
nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en
application de l'article L. 59 C, ou au comité consultatif du crédit d'impôt
pour dépenses de recherche, en application de l'article L. 59 D, le contribuable
est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. Cette
convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier
électronique. Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent
être tenus à sa disposition, au secrétariat de la commission ou du comité
consultatif, pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-12
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032693589
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Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2022-07-17
Identifiant: LEGIARTI000034616030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/60/LEGIARTI000034616030.xml
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###### Article R*60-2
Devant la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes
sur le chiffre d'affaires ou le comité consultatif du crédit d'impôt pour
dépenses de recherche, le contribuable peut se faire assister par deux conseils
de son choix.
Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des
impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H
du même code ou le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de
recherche, le contribuable peut se faire assister par deux conseils de son
choix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-12
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032693585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/35/LEGIARTI000032693585.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2022-07-17
Identifiant: LEGIARTI000034616027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/60/LEGIARTI000034616027.xml
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###### Article R60-2 A
A la demande de l'un de ses membres, la commission départementale ou nationale
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et le comité
consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche peuvent, s'ils
l'estiment utile, entendre en séance tout fonctionnaire ou agent qui a pris part
à la détermination de la base d'imposition ou à la qualification des dépenses
prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244
quater B du code général des impôts qui fait l'objet du désaccord dont ils sont
saisis ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant.
A la demande de l'un de ses membres, la commission des impôts directs et des
taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des
impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code et le comité consultatif du
crédit d'impôt pour dépenses de recherche peuvent, s'ils l'estiment utile,
entendre en séance tout fonctionnaire ou agent qui a pris part à la
détermination de la base d'imposition ou à la qualification des dépenses prises
en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater
B du code général des impôts qui fait l'objet du désaccord dont ils sont saisis
ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-12
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032693581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/69/35/LEGIARTI000032693581.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2022-07-17
Identifiant: LEGIARTI000034616025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/60/LEGIARTI000034616025.xml
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###### Article R*60-3
L'avis ou la décision de la commission départementale ou nationale des impôts
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou du comité consultatif du
crédit d'impôt pour dépenses de recherche doit être motivé. Il est notifié au
L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, de la
Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
prévue à l'article 1651 H du même code ou du comité consultatif du crédit
d'impôt pour dépenses de recherche doit être motivé. Il est notifié au
contribuable par l'administration des impôts.