Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034598670
NOR: ECFE1705353D
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Date de début: 2016-06-12 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2022-07-17
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###### Article R*60-1 ###### Article R*60-1
Lorsque le litige est soumis à la commission départementale des impôts directs Lorsque le litige est soumis à la commission des impôts directs et des taxes sur
et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A, ou le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A, ou à la Commission
à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en
d'affaires, en application de l'article L. 59 C, ou au comité consultatif du application de l'article L. 59 C, ou au comité consultatif du crédit d'impôt
crédit d'impôt pour dépenses de recherche, en application de l'article L. 59 D, pour dépenses de recherche, en application de l'article L. 59 D, le contribuable
le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. Cette
Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier
électronique. Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent électronique. Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent
être tenus à sa disposition, au secrétariat de la commission ou du comité être tenus à sa disposition, au secrétariat de la commission ou du comité
consultatif, pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette consultatif, pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-12 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2022-07-17
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###### Article R*60-2 ###### Article R*60-2
Devant la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
sur le chiffre d'affaires ou le comité consultatif du crédit d'impôt pour prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des
dépenses de recherche, le contribuable peut se faire assister par deux conseils impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H
de son choix. du même code ou le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de
recherche, le contribuable peut se faire assister par deux conseils de son
choix.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-12 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2022-07-17
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###### Article R60-2 A ###### Article R60-2 A
A la demande de l'un de ses membres, la commission départementale ou nationale A la demande de l'un de ses membres, la commission des impôts directs et des
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et le comité taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des
consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche peuvent, s'ils impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
l'estiment utile, entendre en séance tout fonctionnaire ou agent qui a pris part d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code et le comité consultatif du
à la détermination de la base d'imposition ou à la qualification des dépenses crédit d'impôt pour dépenses de recherche peuvent, s'ils l'estiment utile,
prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 entendre en séance tout fonctionnaire ou agent qui a pris part à la
quater B du code général des impôts qui fait l'objet du désaccord dont ils sont détermination de la base d'imposition ou à la qualification des dépenses prises
saisis ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant. en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater
B du code général des impôts qui fait l'objet du désaccord dont ils sont saisis
ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-12 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2022-07-17
Identifiant: LEGIARTI000032693581 Identifiant: LEGIARTI000034616025
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###### Article R*60-3 ###### Article R*60-3
L'avis ou la décision de la commission départementale ou nationale des impôts L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou du comité consultatif du chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, de la
crédit d'impôt pour dépenses de recherche doit être motivé. Il est notifié au Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
prévue à l'article 1651 H du même code ou du comité consultatif du crédit
d'impôt pour dépenses de recherche doit être motivé. Il est notifié au
contribuable par l'administration des impôts. contribuable par l'administration des impôts.