LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 82, 2. Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 89. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19. Modification de la de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 7 ter, 31, 60 , création de l'article 84. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 6. Modification de la la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136. Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63. Ratification des ouvertures et des annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code rural, du code du commerce. Transposition complète de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021559075 NOR: BCFX0924140L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/90/JORFTEXT000021559075.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029355830
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/58/LEGIARTI000029355830.xml
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036432380
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/23/LEGIARTI000036432380.xml
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###### Article L13 AA
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@ -37,51 +37,157 @@ transactions de toute nature réalisées avec des entités juridiques liées au
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du 12 de l'article 39 du même code établies ou constituées hors de France,
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ci-après désignées par les termes : " entreprises associées ”.<br />
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II. – La documentation mentionnée au I comprend les éléments suivants :<br />
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II. - La documentation mentionnée au I comprend deux parties. La première partie
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constitue le fichier principal et comprend des informations sur le groupe
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d'entreprises associées et la seconde partie constitue le fichier local et
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comprend des informations sur l'entreprise vérifiée.<br />
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1° Des informations générales sur le groupe d'entreprises associées :<br />
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1. Le fichier principal comprend :<br />
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– une description générale de l'activité déployée, incluant les changements
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intervenus au cours de l'exercice vérifié ;<br />
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a) Un schéma illustrant la structure juridique et capitalistique du groupe ainsi
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que la situation géographique des entités opérationnelles ;<br />
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– une description générale des structures juridiques et opérationnelles du
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groupe d'entreprises associées, comportant une identification des entreprises
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associées du groupe engagées dans des transactions contrôlées ;<br />
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b) Les sources importantes de bénéfices du groupe ;<br />
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– une description générale des fonctions exercées et des risques assumés par les
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entreprises associées dès lors qu'ils affectent l'entreprise vérifiée ;<br />
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c) Une description de la chaîne d'approvisionnement des cinq principaux biens et
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services offerts par des entreprises du groupe ainsi que de tout autre bien et
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service représentant plus de 5 % du chiffre d'affaires du groupe ;<br />
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– une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets,
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marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l'entreprise
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vérifiée ;<br />
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d) Une liste et une description des accords importants de prestations de
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services entre entreprises associées, à l'exclusion des accords afférents à des
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services de recherche et développement. Ces informations incluent une
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description des capacités des principaux sites fournissant les services
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importants et des politiques appliquées en matière de prix de transfert pour
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répartir les coûts des services et déterminer les prix facturés pour les
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services intra-groupe ;<br />
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– une description générale de la politique de prix de transfert du groupe ;<br />
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e) Une description des principaux marchés géographiques sur lesquels les biens
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et services du groupe sont vendus ;<br />
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2° Des informations spécifiques concernant l'entreprise vérifiée :<br />
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f) Une analyse fonctionnelle décrivant les principales contributions des
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différentes entités du groupe à la création de valeur, c'est-à-dire les
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fonctions-clés exercées, les risques importants assumés et les actifs importants
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utilisés ;<br />
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– une description de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au
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cours de l'exercice vérifié ;<br />
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g) Une description des opérations importantes de réorganisations d'entreprises
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ainsi que d'acquisitions et de cessions d'éléments d'actif intervenues au cours
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de l'exercice ;<br />
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– une description des opérations réalisées avec d'autres entreprises associées,
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incluant la nature et le montant des flux, y compris les redevances ;<br />
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h) Une description générale de la stratégie du groupe en matière de mise au
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point, de propriété et d'exploitation des actifs incorporels. Cette description
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comporte notamment la localisation des principales installations de recherche et
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développement et celle de la direction des activités de recherche et
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développement ;<br />
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– une liste des accords de répartition de coûts ainsi qu'une copie des accords
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préalables en matière de prix de transfert et des rescrits relatifs à la
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détermination des prix de transfert, affectant les résultats de l'entreprise
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vérifiée ;<br />
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i) Une liste des actifs incorporels ou des catégories d'actifs incorporels qui
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sont importants pour l'établissement des prix de transfert ainsi que des entités
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qui en sont légalement propriétaires ;<br />
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– une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert
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dans le respect du principe de pleine concurrence, comportant une analyse des
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fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés ainsi qu'une
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explication concernant la sélection et l'application de la ou des méthodes
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retenues ;<br />
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||||
j) Une liste des accords importants entre entreprises associées relatifs aux
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actifs incorporels, y compris les accords de répartition de coûts, les
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principaux accords de services de recherche et les accords de licence ;<br />
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– lorsque la méthode choisie le requiert, une analyse des éléments de
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comparaison considérés comme pertinents par l'entreprise.<br />
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k) Une description générale des éventuels transferts importants de parts
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d'actifs incorporels entre entreprises associées, mentionnant les pays et les
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rémunérations correspondantes ;<br />
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3° Les décisions de même nature que les interprétations, instructions et
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circulaires mentionnées à l'article L. 80 A, prises par les administrations
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fiscales étrangères à l'égard des entreprises associées.<br />
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l) Une description générale de la façon dont le groupe est financé, y compris
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une description des accords de financement importants conclus avec des prêteurs
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indépendants du groupe ;<br />
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m) L'identification de tous les membres du groupe multinational exerçant une
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fonction de centrale de financement pour le groupe, y compris du pays de
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constitution des entités considérées et de leur siège de direction effective
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||||
;<br />
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n) Une description générale des politiques du groupe en matière de prix de
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transfert relatives aux accords de financement entre entreprises associées ;<br />
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o) Les états financiers consolidés annuels du groupe pour l'exercice fiscal
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s'ils sont préparés par ailleurs à des fins d'information financière,
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réglementaires, de gestion interne, fiscales ou autres ;<br />
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p) Une liste et une description des accords préalables en matière de prix de
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transfert unilatéraux conclus par le groupe et des autres décisions des
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autorités fiscales concernant la répartition des bénéfices entre pays.<br />
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2. Le fichier local comprend :<br />
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a) Une description de la structure de gestion et un organigramme de l'entreprise
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;<br />
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b) Une description des activités effectuées et de la stratégie d'entreprise mise
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en œuvre en indiquant notamment si l'entreprise a été impliquée dans ou affectée
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par des réorganisations d'entreprises ou des transferts d'actifs incorporels
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pendant l'exercice ou l'exercice précédent et en expliquant les aspects de ces
|
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transactions qui affectent l'entreprise ;<br />
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||||
c) Une description des transactions importantes avec des entreprises associées
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et des conditions dans lesquelles elles sont réalisées. Cette description porte
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notamment sur les achats de services de fabrication, les acquisitions de biens,
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la fourniture de services, les prêts, les garanties financières et garanties de
|
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bonne exécution, la concession de licences portant des actifs incorporels ;<br />
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||||
d) Les montants des paiements et recettes intra-groupes pour chaque catégorie de
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transactions impliquant l'entreprise vérifiée ventilés en fonction de la
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||||
juridiction fiscale du payeur ou du bénéficiaire étranger ;<br />
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e) Une identification des entreprises associées impliquées dans chaque catégorie
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de transactions contrôlées et des relations qu'elles entretiennent avec
|
||||
l'entreprise vérifiée ;<br />
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||||
f) Une copie de tous les accords intra-groupes importants conclus par
|
||||
l'entreprise vérifiée ;<br />
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||||
g) Une analyse de comparabilité et une analyse fonctionnelle détaillées de
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l'entreprise vérifiée et des entreprises associées pour chaque catégorie de
|
||||
transactions, y compris les éventuels changements par rapport aux exercices
|
||||
précédents ;<br />
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h) Une indication de la méthode de détermination des prix de transfert la plus
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adaptée pour chaque catégorie de transactions et des raisons pour lesquelles
|
||||
cette méthode a été choisie ;<br />
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i) Une indication de l'entreprise associée qui a été choisie comme partie
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testée, le cas échéant, et une explication des raisons de cette sélection ;<br />
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||||
j) Une synthèse des hypothèses importantes qui ont été posées pour appliquer les
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||||
méthodes de fixation des prix de transfert ;<br />
|
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||||
k) Le cas échéant, une explication des raisons pour lesquelles une analyse
|
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pluriannuelle des méthodes de prix de transfert a été appliquée ;<br />
|
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l) Une liste et une description des transactions comparables sur le marché libre
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et des indicateurs financiers relatifs à des entreprises indépendantes utilisés
|
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dans le cadre de l'analyse des prix de transfert, y compris une description de
|
||||
la méthode de recherche de données comparables avec l'indication de la source de
|
||||
ces informations ;<br />
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||||
m) Une description des éventuels ajustements effectués en indiquant si ces
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ajustements ont été apportés aux résultats de la partie testée, aux transactions
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comparables sur le marché libre ou aux deux ;<br />
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n) Une description des raisons pour lesquelles il a été conclu que les prix des
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transactions avaient été établis conformément au principe de pleine concurrence
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en application de la méthode de prix de transfert retenue ;<br />
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o) Une synthèse des informations financières utilisées pour appliquer la méthode
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de détermination des prix de transfert ;<br />
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p) Une copie des accords de fixation préalable des prix de transfert
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unilatéraux, bilatéraux et multilatéraux existants ainsi que des décisions
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d'autres autorités fiscales et qui sont liés à des transactions contrôlées avec
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l'entreprise vérifiée ;<br />
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q) Les comptes financiers annuels de l'entreprise vérifiée ;<br />
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r) Des informations et des tableaux de répartition indiquant comment les données
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financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de
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transfert peuvent être reliées aux états financiers annuels ;<br />
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s) Des tableaux synthétiques des données financières se rapportant aux
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transactions comparables utilisées avec l'indication des sources dont ces
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données sont tirées.<br />
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III. – Cette documentation, qui ne se substitue pas aux justificatifs afférents
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à chaque transaction, est tenue à la disposition de l'administration à la date
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