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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029355830
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/58/LEGIARTI000029355830.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036432380
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/23/LEGIARTI000036432380.xml
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###### Article L13 AA
@@ -37,51 +37,157 @@ transactions de toute nature réalisées avec des entités juridiques liées au
du 12 de l'article 39 du même code établies ou constituées hors de France,
ci-après désignées par les termes : " entreprises associées ”.
-II. – La documentation mentionnée au I comprend les éléments suivants :
+II. - La documentation mentionnée au I comprend deux parties. La première partie
+constitue le fichier principal et comprend des informations sur le groupe
+d'entreprises associées et la seconde partie constitue le fichier local et
+comprend des informations sur l'entreprise vérifiée.
-1° Des informations générales sur le groupe d'entreprises associées :
+1. Le fichier principal comprend :
-– une description générale de l'activité déployée, incluant les changements
-intervenus au cours de l'exercice vérifié ;
+a) Un schéma illustrant la structure juridique et capitalistique du groupe ainsi
+que la situation géographique des entités opérationnelles ;
-– une description générale des structures juridiques et opérationnelles du
-groupe d'entreprises associées, comportant une identification des entreprises
-associées du groupe engagées dans des transactions contrôlées ;
+b) Les sources importantes de bénéfices du groupe ;
-– une description générale des fonctions exercées et des risques assumés par les
-entreprises associées dès lors qu'ils affectent l'entreprise vérifiée ;
+c) Une description de la chaîne d'approvisionnement des cinq principaux biens et
+services offerts par des entreprises du groupe ainsi que de tout autre bien et
+service représentant plus de 5 % du chiffre d'affaires du groupe ;
-– une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets,
-marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l'entreprise
-vérifiée ;
+d) Une liste et une description des accords importants de prestations de
+services entre entreprises associées, à l'exclusion des accords afférents à des
+services de recherche et développement. Ces informations incluent une
+description des capacités des principaux sites fournissant les services
+importants et des politiques appliquées en matière de prix de transfert pour
+répartir les coûts des services et déterminer les prix facturés pour les
+services intra-groupe ;
-– une description générale de la politique de prix de transfert du groupe ;
+e) Une description des principaux marchés géographiques sur lesquels les biens
+et services du groupe sont vendus ;
-2° Des informations spécifiques concernant l'entreprise vérifiée :
+f) Une analyse fonctionnelle décrivant les principales contributions des
+différentes entités du groupe à la création de valeur, c'est-à-dire les
+fonctions-clés exercées, les risques importants assumés et les actifs importants
+utilisés ;
-– une description de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au
-cours de l'exercice vérifié ;
+g) Une description des opérations importantes de réorganisations d'entreprises
+ainsi que d'acquisitions et de cessions d'éléments d'actif intervenues au cours
+de l'exercice ;
-– une description des opérations réalisées avec d'autres entreprises associées,
-incluant la nature et le montant des flux, y compris les redevances ;
+h) Une description générale de la stratégie du groupe en matière de mise au
+point, de propriété et d'exploitation des actifs incorporels. Cette description
+comporte notamment la localisation des principales installations de recherche et
+développement et celle de la direction des activités de recherche et
+développement ;
-– une liste des accords de répartition de coûts ainsi qu'une copie des accords
-préalables en matière de prix de transfert et des rescrits relatifs à la
-détermination des prix de transfert, affectant les résultats de l'entreprise
-vérifiée ;
+i) Une liste des actifs incorporels ou des catégories d'actifs incorporels qui
+sont importants pour l'établissement des prix de transfert ainsi que des entités
+qui en sont légalement propriétaires ;
-– une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert
-dans le respect du principe de pleine concurrence, comportant une analyse des
-fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés ainsi qu'une
-explication concernant la sélection et l'application de la ou des méthodes
-retenues ;
+j) Une liste des accords importants entre entreprises associées relatifs aux
+actifs incorporels, y compris les accords de répartition de coûts, les
+principaux accords de services de recherche et les accords de licence ;
-– lorsque la méthode choisie le requiert, une analyse des éléments de
-comparaison considérés comme pertinents par l'entreprise.
+k) Une description générale des éventuels transferts importants de parts
+d'actifs incorporels entre entreprises associées, mentionnant les pays et les
+rémunérations correspondantes ;
-3° Les décisions de même nature que les interprétations, instructions et
-circulaires mentionnées à l'article L. 80 A, prises par les administrations
-fiscales étrangères à l'égard des entreprises associées.
+l) Une description générale de la façon dont le groupe est financé, y compris
+une description des accords de financement importants conclus avec des prêteurs
+indépendants du groupe ;
+
+m) L'identification de tous les membres du groupe multinational exerçant une
+fonction de centrale de financement pour le groupe, y compris du pays de
+constitution des entités considérées et de leur siège de direction effective
+;
+
+n) Une description générale des politiques du groupe en matière de prix de
+transfert relatives aux accords de financement entre entreprises associées ;
+
+o) Les états financiers consolidés annuels du groupe pour l'exercice fiscal
+s'ils sont préparés par ailleurs à des fins d'information financière,
+réglementaires, de gestion interne, fiscales ou autres ;
+
+p) Une liste et une description des accords préalables en matière de prix de
+transfert unilatéraux conclus par le groupe et des autres décisions des
+autorités fiscales concernant la répartition des bénéfices entre pays.
+
+2. Le fichier local comprend :
+
+a) Une description de la structure de gestion et un organigramme de l'entreprise
+;
+
+b) Une description des activités effectuées et de la stratégie d'entreprise mise
+en œuvre en indiquant notamment si l'entreprise a été impliquée dans ou affectée
+par des réorganisations d'entreprises ou des transferts d'actifs incorporels
+pendant l'exercice ou l'exercice précédent et en expliquant les aspects de ces
+transactions qui affectent l'entreprise ;
+
+c) Une description des transactions importantes avec des entreprises associées
+et des conditions dans lesquelles elles sont réalisées. Cette description porte
+notamment sur les achats de services de fabrication, les acquisitions de biens,
+la fourniture de services, les prêts, les garanties financières et garanties de
+bonne exécution, la concession de licences portant des actifs incorporels ;
+
+d) Les montants des paiements et recettes intra-groupes pour chaque catégorie de
+transactions impliquant l'entreprise vérifiée ventilés en fonction de la
+juridiction fiscale du payeur ou du bénéficiaire étranger ;
+
+e) Une identification des entreprises associées impliquées dans chaque catégorie
+de transactions contrôlées et des relations qu'elles entretiennent avec
+l'entreprise vérifiée ;
+
+f) Une copie de tous les accords intra-groupes importants conclus par
+l'entreprise vérifiée ;
+
+g) Une analyse de comparabilité et une analyse fonctionnelle détaillées de
+l'entreprise vérifiée et des entreprises associées pour chaque catégorie de
+transactions, y compris les éventuels changements par rapport aux exercices
+précédents ;
+
+h) Une indication de la méthode de détermination des prix de transfert la plus
+adaptée pour chaque catégorie de transactions et des raisons pour lesquelles
+cette méthode a été choisie ;
+
+i) Une indication de l'entreprise associée qui a été choisie comme partie
+testée, le cas échéant, et une explication des raisons de cette sélection ;
+
+j) Une synthèse des hypothèses importantes qui ont été posées pour appliquer les
+méthodes de fixation des prix de transfert ;
+
+k) Le cas échéant, une explication des raisons pour lesquelles une analyse
+pluriannuelle des méthodes de prix de transfert a été appliquée ;
+
+l) Une liste et une description des transactions comparables sur le marché libre
+et des indicateurs financiers relatifs à des entreprises indépendantes utilisés
+dans le cadre de l'analyse des prix de transfert, y compris une description de
+la méthode de recherche de données comparables avec l'indication de la source de
+ces informations ;
+
+m) Une description des éventuels ajustements effectués en indiquant si ces
+ajustements ont été apportés aux résultats de la partie testée, aux transactions
+comparables sur le marché libre ou aux deux ;
+
+n) Une description des raisons pour lesquelles il a été conclu que les prix des
+transactions avaient été établis conformément au principe de pleine concurrence
+en application de la méthode de prix de transfert retenue ;
+
+o) Une synthèse des informations financières utilisées pour appliquer la méthode
+de détermination des prix de transfert ;
+
+p) Une copie des accords de fixation préalable des prix de transfert
+unilatéraux, bilatéraux et multilatéraux existants ainsi que des décisions
+d'autres autorités fiscales et qui sont liés à des transactions contrôlées avec
+l'entreprise vérifiée ;
+
+q) Les comptes financiers annuels de l'entreprise vérifiée ;
+
+r) Des informations et des tableaux de répartition indiquant comment les données
+financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de
+transfert peuvent être reliées aux états financiers annuels ;
+
+s) Des tableaux synthétiques des données financières se rapportant aux
+transactions comparables utilisées avec l'indication des sources dont ces
+données sont tirées.
III. – Cette documentation, qui ne se substitue pas aux justificatifs afférents
à chaque transaction, est tenue à la disposition de l'administration à la date