diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/2/article_l13_aa.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/2/article_l13_aa.md index 3cd37c505..bdfa06e7d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/2/article_l13_aa.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/2/article_l13_aa.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029355830 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/58/LEGIARTI000029355830.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036432380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/23/LEGIARTI000036432380.xml --- ###### Article L13 AA @@ -37,51 +37,157 @@ transactions de toute nature réalisées avec des entités juridiques liées au du 12 de l'article 39 du même code établies ou constituées hors de France, ci-après désignées par les termes : " entreprises associées ”.
-II. – La documentation mentionnée au I comprend les éléments suivants :
+II. - La documentation mentionnée au I comprend deux parties. La première partie +constitue le fichier principal et comprend des informations sur le groupe +d'entreprises associées et la seconde partie constitue le fichier local et +comprend des informations sur l'entreprise vérifiée.
-1° Des informations générales sur le groupe d'entreprises associées :
+1. Le fichier principal comprend :
-– une description générale de l'activité déployée, incluant les changements -intervenus au cours de l'exercice vérifié ;
+a) Un schéma illustrant la structure juridique et capitalistique du groupe ainsi +que la situation géographique des entités opérationnelles ;
-– une description générale des structures juridiques et opérationnelles du -groupe d'entreprises associées, comportant une identification des entreprises -associées du groupe engagées dans des transactions contrôlées ;
+b) Les sources importantes de bénéfices du groupe ;
-– une description générale des fonctions exercées et des risques assumés par les -entreprises associées dès lors qu'ils affectent l'entreprise vérifiée ;
+c) Une description de la chaîne d'approvisionnement des cinq principaux biens et +services offerts par des entreprises du groupe ainsi que de tout autre bien et +service représentant plus de 5 % du chiffre d'affaires du groupe ;
-– une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, -marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l'entreprise -vérifiée ;
+d) Une liste et une description des accords importants de prestations de +services entre entreprises associées, à l'exclusion des accords afférents à des +services de recherche et développement. Ces informations incluent une +description des capacités des principaux sites fournissant les services +importants et des politiques appliquées en matière de prix de transfert pour +répartir les coûts des services et déterminer les prix facturés pour les +services intra-groupe ;
-– une description générale de la politique de prix de transfert du groupe ;
+e) Une description des principaux marchés géographiques sur lesquels les biens +et services du groupe sont vendus ;
-2° Des informations spécifiques concernant l'entreprise vérifiée :
+f) Une analyse fonctionnelle décrivant les principales contributions des +différentes entités du groupe à la création de valeur, c'est-à-dire les +fonctions-clés exercées, les risques importants assumés et les actifs importants +utilisés ;
-– une description de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au -cours de l'exercice vérifié ;
+g) Une description des opérations importantes de réorganisations d'entreprises +ainsi que d'acquisitions et de cessions d'éléments d'actif intervenues au cours +de l'exercice ;
-– une description des opérations réalisées avec d'autres entreprises associées, -incluant la nature et le montant des flux, y compris les redevances ;
+h) Une description générale de la stratégie du groupe en matière de mise au +point, de propriété et d'exploitation des actifs incorporels. Cette description +comporte notamment la localisation des principales installations de recherche et +développement et celle de la direction des activités de recherche et +développement ;
-– une liste des accords de répartition de coûts ainsi qu'une copie des accords -préalables en matière de prix de transfert et des rescrits relatifs à la -détermination des prix de transfert, affectant les résultats de l'entreprise -vérifiée ;
+i) Une liste des actifs incorporels ou des catégories d'actifs incorporels qui +sont importants pour l'établissement des prix de transfert ainsi que des entités +qui en sont légalement propriétaires ;
-– une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert -dans le respect du principe de pleine concurrence, comportant une analyse des -fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés ainsi qu'une -explication concernant la sélection et l'application de la ou des méthodes -retenues ;
+j) Une liste des accords importants entre entreprises associées relatifs aux +actifs incorporels, y compris les accords de répartition de coûts, les +principaux accords de services de recherche et les accords de licence ;
-– lorsque la méthode choisie le requiert, une analyse des éléments de -comparaison considérés comme pertinents par l'entreprise.
+k) Une description générale des éventuels transferts importants de parts +d'actifs incorporels entre entreprises associées, mentionnant les pays et les +rémunérations correspondantes ;
-3° Les décisions de même nature que les interprétations, instructions et -circulaires mentionnées à l'article L. 80 A, prises par les administrations -fiscales étrangères à l'égard des entreprises associées.
+l) Une description générale de la façon dont le groupe est financé, y compris +une description des accords de financement importants conclus avec des prêteurs +indépendants du groupe ;
+ +m) L'identification de tous les membres du groupe multinational exerçant une +fonction de centrale de financement pour le groupe, y compris du pays de +constitution des entités considérées et de leur siège de direction effective +;
+ +n) Une description générale des politiques du groupe en matière de prix de +transfert relatives aux accords de financement entre entreprises associées ;
+ +o) Les états financiers consolidés annuels du groupe pour l'exercice fiscal +s'ils sont préparés par ailleurs à des fins d'information financière, +réglementaires, de gestion interne, fiscales ou autres ;
+ +p) Une liste et une description des accords préalables en matière de prix de +transfert unilatéraux conclus par le groupe et des autres décisions des +autorités fiscales concernant la répartition des bénéfices entre pays.
+ +2. Le fichier local comprend :
+ +a) Une description de la structure de gestion et un organigramme de l'entreprise +;
+ +b) Une description des activités effectuées et de la stratégie d'entreprise mise +en œuvre en indiquant notamment si l'entreprise a été impliquée dans ou affectée +par des réorganisations d'entreprises ou des transferts d'actifs incorporels +pendant l'exercice ou l'exercice précédent et en expliquant les aspects de ces +transactions qui affectent l'entreprise ;
+ +c) Une description des transactions importantes avec des entreprises associées +et des conditions dans lesquelles elles sont réalisées. Cette description porte +notamment sur les achats de services de fabrication, les acquisitions de biens, +la fourniture de services, les prêts, les garanties financières et garanties de +bonne exécution, la concession de licences portant des actifs incorporels ;
+ +d) Les montants des paiements et recettes intra-groupes pour chaque catégorie de +transactions impliquant l'entreprise vérifiée ventilés en fonction de la +juridiction fiscale du payeur ou du bénéficiaire étranger ;
+ +e) Une identification des entreprises associées impliquées dans chaque catégorie +de transactions contrôlées et des relations qu'elles entretiennent avec +l'entreprise vérifiée ;
+ +f) Une copie de tous les accords intra-groupes importants conclus par +l'entreprise vérifiée ;
+ +g) Une analyse de comparabilité et une analyse fonctionnelle détaillées de +l'entreprise vérifiée et des entreprises associées pour chaque catégorie de +transactions, y compris les éventuels changements par rapport aux exercices +précédents ;
+ +h) Une indication de la méthode de détermination des prix de transfert la plus +adaptée pour chaque catégorie de transactions et des raisons pour lesquelles +cette méthode a été choisie ;
+ +i) Une indication de l'entreprise associée qui a été choisie comme partie +testée, le cas échéant, et une explication des raisons de cette sélection ;
+ +j) Une synthèse des hypothèses importantes qui ont été posées pour appliquer les +méthodes de fixation des prix de transfert ;
+ +k) Le cas échéant, une explication des raisons pour lesquelles une analyse +pluriannuelle des méthodes de prix de transfert a été appliquée ;
+ +l) Une liste et une description des transactions comparables sur le marché libre +et des indicateurs financiers relatifs à des entreprises indépendantes utilisés +dans le cadre de l'analyse des prix de transfert, y compris une description de +la méthode de recherche de données comparables avec l'indication de la source de +ces informations ;
+ +m) Une description des éventuels ajustements effectués en indiquant si ces +ajustements ont été apportés aux résultats de la partie testée, aux transactions +comparables sur le marché libre ou aux deux ;
+ +n) Une description des raisons pour lesquelles il a été conclu que les prix des +transactions avaient été établis conformément au principe de pleine concurrence +en application de la méthode de prix de transfert retenue ;
+ +o) Une synthèse des informations financières utilisées pour appliquer la méthode +de détermination des prix de transfert ;
+ +p) Une copie des accords de fixation préalable des prix de transfert +unilatéraux, bilatéraux et multilatéraux existants ainsi que des décisions +d'autres autorités fiscales et qui sont liés à des transactions contrôlées avec +l'entreprise vérifiée ;
+ +q) Les comptes financiers annuels de l'entreprise vérifiée ;
+ +r) Des informations et des tableaux de répartition indiquant comment les données +financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de +transfert peuvent être reliées aux états financiers annuels ;
+ +s) Des tableaux synthétiques des données financières se rapportant aux +transactions comparables utilisées avec l'indication des sources dont ces +données sont tirées.
III. – Cette documentation, qui ne se substitue pas aux justificatifs afférents à chaque transaction, est tenue à la disposition de l'administration à la date