LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037987062 Identifiant: LEGIARTI000042909759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/70/LEGIARTI000037987062.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/97/LEGIARTI000042909759.xml
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###### Article L80 B ###### Article L80 B
@ -51,9 +51,8 @@ projet.<br />
Pour l'examen des demandes mentionnées au premier alinéa, l'administration des Pour l'examen des demandes mentionnées au premier alinéa, l'administration des
impôts sollicite l'avis des services relevant du ministre chargé de la recherche impôts sollicite l'avis des services relevant du ministre chargé de la recherche
ou d'organismes chargés de soutenir l'innovation dont la liste est fixée par lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de
décret en Conseil d'Etat lorsque l'appréciation du caractère scientifique et recherche présenté par l'entreprise le nécessite.<br />
technique du projet de recherche présenté par l'entreprise le nécessite.<br />
L'avis est notifié au contribuable et à l'administration des impôts. Lorsqu'il L'avis est notifié au contribuable et à l'administration des impôts. Lorsqu'il
est favorable, celle-ci ne peut rejeter la demande du contribuable que pour un est favorable, celle-ci ne peut rejeter la demande du contribuable que pour un
@ -66,22 +65,21 @@ professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 3° Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 3°
;<br /> ;<br />
3° bis Lorsque les services relevant du ministre chargé de la recherche ou un 3° bis Lorsque les services relevant du ministre chargé de la recherche n'ont
organisme chargé de soutenir l'innovation figurant sur la liste mentionnée au 3° pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui leur a
n'ont pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui demandé, au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration
leur a demandé, au moins six mois avant la date limite de dépôt de la spéciale, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la
déclaration spéciale, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de situation de fait, si son projet de recherche présente un caractère scientifique
la situation de fait, si son projet de recherche présente un caractère et technique le rendant éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244
scientifique et technique le rendant éligible au bénéfice des dispositions de quater B du code général des impôts, au titre des dépenses mentionnées aux a à j
l'article 244 quater B du code général des impôts, au titre des dépenses et, à compter du 1er janvier 2014, aux a à k du II du même article. Lorsque le
mentionnées aux a à j et, à compter du 1er janvier 2014, aux a à k du II du même projet de recherche est pluriannuel, cette demande doit être effectuée au moins
article. Lorsque le projet de recherche est pluriannuel, cette demande doit être six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale
effectuée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première relative à ce projet.<br />
déclaration spéciale relative à ce projet.<br />
La prise de position des services relevant du ministre chargé de la recherche ou La prise de position des services relevant du ministre chargé de la recherche
de l'organisme chargé de soutenir l'innovation est notifiée au contribuable et à est notifiée au contribuable et à l'administration des impôts. Cette réponse
l'administration des impôts. Cette réponse doit être motivée.<br /> doit être motivée.<br />
Les personnes consultées en application du premier alinéa sont tenues au secret Les personnes consultées en application du premier alinéa sont tenues au secret
professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103.<br /> professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103.<br />
@ -154,7 +152,7 @@ ou d'une enquête effectués par l'administration et sur demande écrite du
redevable présentée conformément au 1°, avant la notification de l'information redevable présentée conformément au 1°, avant la notification de l'information
ou de la proposition de taxation mentionnées à l'article L. 80 M, ou de la proposition de taxation mentionnées à l'article L. 80 M,
l'administration a formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au l'administration a formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au
cours du contrôle ou de l'enquête ;<br /> cours du contrôle ou de l'enquête.<br />
12° En matière de contributions indirectes, lorsque, dans le cadre d'un contrôle 12° En matière de contributions indirectes, lorsque, dans le cadre d'un contrôle
ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de