From 418d32022399e66bd69fa0e55540f24108e4657a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202020-1721=20du=2029=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202020=20de=20finances=20pour=202021?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042753580 NOR: ECOX2023814L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml --- .../section_vi/article_l80_b.md | 44 +++++++++---------- 1 file changed, 21 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_b.md index d31505ff3..8ded1450f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_b.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/article_l80_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037987062 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/70/LEGIARTI000037987062.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042909759 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/97/LEGIARTI000042909759.xml --- ###### Article L80 B @@ -51,9 +51,8 @@ projet.
Pour l'examen des demandes mentionnées au premier alinéa, l'administration des impôts sollicite l'avis des services relevant du ministre chargé de la recherche -ou d'organismes chargés de soutenir l'innovation dont la liste est fixée par -décret en Conseil d'Etat lorsque l'appréciation du caractère scientifique et -technique du projet de recherche présenté par l'entreprise le nécessite.
+lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de +recherche présenté par l'entreprise le nécessite.
L'avis est notifié au contribuable et à l'administration des impôts. Lorsqu'il est favorable, celle-ci ne peut rejeter la demande du contribuable que pour un @@ -66,22 +65,21 @@ professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 3° ;
-3° bis Lorsque les services relevant du ministre chargé de la recherche ou un -organisme chargé de soutenir l'innovation figurant sur la liste mentionnée au 3° -n'ont pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui -leur a demandé, au moins six mois avant la date limite de dépôt de la -déclaration spéciale, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de -la situation de fait, si son projet de recherche présente un caractère -scientifique et technique le rendant éligible au bénéfice des dispositions de -l'article 244 quater B du code général des impôts, au titre des dépenses -mentionnées aux a à j et, à compter du 1er janvier 2014, aux a à k du II du même -article. Lorsque le projet de recherche est pluriannuel, cette demande doit être -effectuée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première -déclaration spéciale relative à ce projet.
+3° bis Lorsque les services relevant du ministre chargé de la recherche n'ont +pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui leur a +demandé, au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration +spéciale, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la +situation de fait, si son projet de recherche présente un caractère scientifique +et technique le rendant éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 +quater B du code général des impôts, au titre des dépenses mentionnées aux a à j +et, à compter du 1er janvier 2014, aux a à k du II du même article. Lorsque le +projet de recherche est pluriannuel, cette demande doit être effectuée au moins +six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale +relative à ce projet.
-La prise de position des services relevant du ministre chargé de la recherche ou -de l'organisme chargé de soutenir l'innovation est notifiée au contribuable et à -l'administration des impôts. Cette réponse doit être motivée.
+La prise de position des services relevant du ministre chargé de la recherche +est notifiée au contribuable et à l'administration des impôts. Cette réponse +doit être motivée.
Les personnes consultées en application du premier alinéa sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103.
@@ -154,7 +152,7 @@ ou d'une enquête effectués par l'administration et sur demande écrite du redevable présentée conformément au 1°, avant la notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées à l'article L. 80 M, l'administration a formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au -cours du contrôle ou de l'enquête ;
+cours du contrôle ou de l'enquête.
12° En matière de contributions indirectes, lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de