LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042753580 NOR: ECOX2023814L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037987062
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/70/LEGIARTI000037987062.xml
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042909759
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/97/LEGIARTI000042909759.xml
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###### Article L80 B
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@ -51,9 +51,8 @@ projet.<br />
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Pour l'examen des demandes mentionnées au premier alinéa, l'administration des
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impôts sollicite l'avis des services relevant du ministre chargé de la recherche
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ou d'organismes chargés de soutenir l'innovation dont la liste est fixée par
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décret en Conseil d'Etat lorsque l'appréciation du caractère scientifique et
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technique du projet de recherche présenté par l'entreprise le nécessite.<br />
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lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de
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recherche présenté par l'entreprise le nécessite.<br />
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L'avis est notifié au contribuable et à l'administration des impôts. Lorsqu'il
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est favorable, celle-ci ne peut rejeter la demande du contribuable que pour un
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@ -66,22 +65,21 @@ professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 3°
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;<br />
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3° bis Lorsque les services relevant du ministre chargé de la recherche ou un
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organisme chargé de soutenir l'innovation figurant sur la liste mentionnée au 3°
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n'ont pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui
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leur a demandé, au moins six mois avant la date limite de dépôt de la
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déclaration spéciale, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de
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la situation de fait, si son projet de recherche présente un caractère
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scientifique et technique le rendant éligible au bénéfice des dispositions de
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l'article 244 quater B du code général des impôts, au titre des dépenses
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mentionnées aux a à j et, à compter du 1er janvier 2014, aux a à k du II du même
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article. Lorsque le projet de recherche est pluriannuel, cette demande doit être
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effectuée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première
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déclaration spéciale relative à ce projet.<br />
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3° bis Lorsque les services relevant du ministre chargé de la recherche n'ont
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pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui leur a
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demandé, au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration
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spéciale, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la
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situation de fait, si son projet de recherche présente un caractère scientifique
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et technique le rendant éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244
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quater B du code général des impôts, au titre des dépenses mentionnées aux a à j
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et, à compter du 1er janvier 2014, aux a à k du II du même article. Lorsque le
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projet de recherche est pluriannuel, cette demande doit être effectuée au moins
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six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale
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relative à ce projet.<br />
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La prise de position des services relevant du ministre chargé de la recherche ou
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de l'organisme chargé de soutenir l'innovation est notifiée au contribuable et à
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l'administration des impôts. Cette réponse doit être motivée.<br />
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La prise de position des services relevant du ministre chargé de la recherche
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est notifiée au contribuable et à l'administration des impôts. Cette réponse
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doit être motivée.<br />
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Les personnes consultées en application du premier alinéa sont tenues au secret
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professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 103.<br />
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@ -154,7 +152,7 @@ ou d'une enquête effectués par l'administration et sur demande écrite du
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redevable présentée conformément au 1°, avant la notification de l'information
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ou de la proposition de taxation mentionnées à l'article L. 80 M,
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l'administration a formellement pris position sur un point qu'elle a examiné au
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cours du contrôle ou de l'enquête ;<br />
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cours du contrôle ou de l'enquête.<br />
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12° En matière de contributions indirectes, lorsque, dans le cadre d'un contrôle
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ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de
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