Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier

Loi tendant au redressement économique et financier et autorisant à cet effet, le Gouvernement à ‎prendre des décrets en conseil des ministres et après avis du conseil d'État pour abroger, modifier ou ‎remplacer les dispositions en vigueur et ce dans les matières ayant par leur nature le caractère ‎règlementaire. ‎
Établit la liste des matières qui relèvent en ce sens du pouvoir règlementaire, exclut de ce domaine ‎l'organisation générale de la défense nationale et le statut de la radiodiffusion et de la télévision. ‎
Les dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 4, ne sont pas applicables aux territoires d'outre-‎mer.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522958
Ancien identifiant: 1LX9481268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522958.xml
This commit is contained in:
République française 2024-06-02 00:00:00 +02:00
parent ba36f86b50
commit 418a6215f7

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048638057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/80/LEGIARTI000048638057.xml
Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049635547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/63/55/LEGIARTI000049635547.xml
---
###### Article L168
Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les
insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être
réparées par l'administration des impôts par l'administration des douanes et
réparées par l'administration des impôts, par l'administration des douanes et
droits indirects ou par les personnes compétentes mentionnées à l'article L. 16
I, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L.
I selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L.
169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts.