Décret n° 2004-501 du 2 juin 2004 relatif à l'exercice du droit de communication et modifiant l'article R.* 81-1 du livre des procédures fiscales

Modification de l'article R.* 81-1 (article 7 du décret 84-686) et abrogation de l'article  R.* 81-3 (article 6 du décret 92-1431).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000784293
NOR: ECOF0400010D
Ancien identifiant: 1DE004501
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/42/JORFTEXT000000784293.xml
This commit is contained in:
République française 2004-06-09 00:00:00 +02:00
parent 117010ef2f
commit 40b999db94
3 changed files with 11 additions and 37 deletions

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147384
- [Article R*81-1](article_r81-1.md)
- [Article R*81-2](article_r81-2.md)
- [Article R*81-3](article_r81-3.md)
- [Article R*81-4](article_r81-4.md)
- [Article R81-5](article_r81-5.md)
- [Article R*81 A-1](article_r81_a-1.md)

View file

@ -1,27 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-17
Date de fin: 2004-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006316599
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR081AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316599.xml
Date de début: 2004-06-09
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006316600
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR081AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316600.xml
---
###### Article R*81-1
Lorsqu'il concerne les documents mentionnés aux articles L. 83 à L. 85 et L. 87,
le droit de communication défini à l'article L. 81 ne peut être exercé que par
les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, appartenant à des corps des
catégories A et B et agissant soit dans l'ensemble du département où ils
exercent leurs fonctions, soit lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort
territorial du service auquel ils sont affectés.<br />
Toutefois, ce droit peut être exercé par des fonctionnaires ayant le grade
d'agent de constatation ou d'assiette lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un
agent ayant au moins le grade de contrôleur ; cet ordre, qui doit être présenté
au contribuable, précise le nom du ou des contribuables intéressés.<br />
Le droit de communication peut également, lorsque les besoins du service le
requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à l'exercer, être confié
par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades.
Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les
fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps de catégorie A
ou B ou par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de catégorie C
agissant soit dans l'ensemble de la région où est situé le service auquel ils
sont affectés, soit, lorsqu'il est plus étendu, dans le ressort territorial de
ce service.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2004-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006316226
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR081ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316226.xml
---
###### Article R*81-3
Les agents autorisés à exercer le droit de communication peuvent se faire
assister par des fonctionnaires d'un grade moins élevé tenus, comme eux et sous
peine des mêmes sanctions, au secret professionnel, en vue de leur confier des
travaux de pointage, relevés et copies de documents.