Décret n° 2004-282 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales

Application de l'art. 7 de la loi 2003-591. Modification des art. R. *57-1, R. *61 A11, R. *63-1 et R. *63-4 (art. 2 du décret 87-552), R. *196-3 (décret 81-860), R. *194-1 et R. *256 du livre des procédures fiscales ; des art. 47 et 409 (décret 81-860) du CGI.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000250009
NOR: BUDF0400007D
Ancien identifiant: 1DE004282
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/00/JORFTEXT000000250009.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006316175
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR057AAXXXXXAA
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Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2008-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006316176
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR057AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316176.xml
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###### Article R*57-1
La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au
contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. L'administration
invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses
observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la
notification.
La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au
contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son
acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la
réception de la proposition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006316184
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR061AAXXXXXAA
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Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2016-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006316185
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR061AAXXXXXAB
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###### Article R*61 A-1
Le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de redressement est
Le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de rectification est
calculé :<br />
a) Soit sur la base acceptée par le contribuable si celui-ci a donné son accord

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006316190
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR063AAXXXXXAB
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Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316191
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR063AAXXXXXAC
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###### Article R*63-1
La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 63 est
prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à
cet effet la notification de la proposition de redressement.
cet effet la notification de la proposition de rectification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006316194
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR064AAXXXXXAB
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Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316195
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR064AAXXXXXAC
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###### Article R*64-1
La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est
prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à
cet effet la notification de la proposition de redressement.
cet effet la notification de la proposition de rectification.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006316299
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR194AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316299.xml
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316300
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR194AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316300.xml
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###### Article R*194-1
Lorsque, ayant donné son accord au redressement ou s'étant abstenu de répondre
dans le délai légal à la notification de redressement, le contribuable présente
cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de
redressement, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en
démontrant son caractère exagéré.<br />
Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de
répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable
présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire
de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition,
en démontrant son caractère exagéré.<br />
Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases
indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006316307
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR196ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316307.xml
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316308
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR196ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316308.xml
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###### Article R*196-3
Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de
redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai
rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai
égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006316470
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316470.xml
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2004-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006316471
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316471.xml
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###### Article R*256-1
@ -15,8 +15,8 @@ impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts d
retard qui font l'objet de cet avis.<br />
Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de
redressement contradictoire, il fait référence soit à la notification prévue à
l'article L. 57 et, le cas échéant, aux différentes pièces de procédure
adressées par le service informant le contribuable d'une modification des
rehaussements, soit au document adressé au contribuable qui comporte
l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 48.
rectification contradictoire, il fait référence soit à la proposition de
rectification prévue à l'article L. 57 et, le cas échéant, aux différentes
pièces de procédure adressées par le service informant le contribuable d'une
modification des rehaussements, soit au document adressé au contribuable qui
comporte l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 48.