Décret n° 2023-674 du 27 juillet 2023 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents de l'administration des impôts prévue à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047901423
NOR: ECOE2229680D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/90/14/JORFTEXT000047901423.xml
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Date de début: 2023-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047905342
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###### 24° : Opérateurs de communications électroniques
- [Article R*96 G-1](article_r96_g-1.md)
- [Article R*96 G-2](article_r96_g-2.md)
- [Article R*96 G-3](article_r96_g-3.md)
- [Article R*96 G-4](article_r96_g-4.md)
- [Article R*96 G-5](article_r96_g-5.md)
- [Article R*96 G-6](article_r96_g-6.md)
- [Article R*96 G-7](article_r96_g-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047905344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/53/LEGIARTI000047905344.xml
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###### Article R*96 G-1
Par dérogation à l'article R.* 81-1, le droit de communication prévu au I de
l'article L. 96 G est exercé par des fonctionnaires titulaires appartenant à des
corps de catégorie A ou B, habilités à cet effet par le directeur, ou son
adjoint, chargé, selon le cas, d'une direction régionale ou départementale des
finances publiques, d'un service à compétence nationale ou d'une direction
spécialisée de contrôle fiscal, dans lequel ces fonctionnaires sont affectés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047905346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/53/LEGIARTI000047905346.xml
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###### Article R*96 G-2
La demande d'autorisation de communication des données de connexion précise :<br />
1° Le service demandeur ;<br />
2° Le nom de la ou des personnes pour lesquelles la communication de données de
connexion est demandée, ou toute information permettant de les identifier ;<br />
3° Les données de connexion ou les types de données de connexion demandés pour
chaque personne mentionnée au 2° ;<br />
4° Les périodes au titre desquelles ces données sont demandées ;<br />
5° Les éléments de fait et de droit permettant de justifier cette demande.<br />
Si nécessaire, des demandes complémentaires peuvent être présentées au titre
d'une procédure pour laquelle une demande a déjà été introduite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047905348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/53/LEGIARTI000047905348.xml
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###### Article R*96 G-3
L'article R.* 81-3 n'est pas applicable au droit de communication prévu au I de
l'article L. 96 G.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047905350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/53/LEGIARTI000047905350.xml
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###### Article R*96 G-4
La demande d'autorisation de communication des données de connexion mentionnée
au cinquième alinéa du II de l'article L. 96 G, adressée au contrôleur des
demandes de données de connexion, et l'autorisation préalable délivrée par
celui-ci, mentionnée au premier alinéa du II du même article L. 96 G, sont
formulées par écrit et transmises par tout moyen permettant d'en assurer la
confidentialité et d'en attester de la réception.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047905352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/53/LEGIARTI000047905352.xml
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###### Article R*96 G-5
Le droit de communication prévu au I de l'article L. 96 G est exercé auprès des
opérateurs et prestataires mentionnés au même I au moyen d'une demande écrite
faisant état de l'autorisation du contrôleur des demandes de données de
connexion. Cette demande comprend les éléments mentionnés aux 2°, 3° et 4° de
l'article R* 96 G-2.<br />
Sur demande de l'administration, les opérateurs et les prestataires lui
communiquent les données sur support informatique, par un dispositif sécurisé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047905354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/53/LEGIARTI000047905354.xml
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###### Article R*96 G-6
Les données de connexion transmises par les opérateurs de communications
électroniques et les prestataires mentionnés au I de l'article L. 96 G sont
recueillies et conservées, jusqu'à leur destruction, selon des modalités propres
à garantir leur confidentialité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047905356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/90/53/LEGIARTI000047905356.xml
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###### Article R*96 G-7
Le directeur d'un service ayant mis en œuvre le droit de communication prévu au
I de l'article L. 96 G, ou son adjoint, adresse chaque année au contrôleur des
demandes de données de connexion un procès-verbal indiquant les données de
connexion collectées qui ont été détruites conformément aux dispositions de
l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 96 G.<br />
Les demandes d'autorisation d'accès aux données de connexion adressées au
contrôleur des demandes de données de connexion ainsi que les autorisations
délivrées par ce dernier sont détruites dans les mêmes conditions et, le cas
échéant, en même temps que les données collectées à raison de ces demandes et
autorisations.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163138
- [20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme](20)
- [21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions](21)
- [22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision](22)
- [24° : Opérateurs de communications électroniques](24)