From 3ef63af47d63ece1cb08aa9442d58c62e2188bd9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Nov 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202018-569=20du=203=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202018=20relatif=20=C3=A0=20la=20transmission=20=C3=A0=20l?= =?UTF-8?q?'administration=20de=20la=20liste=20des=20titulaires=20de=20com?= =?UTF-8?q?ptes=20financiers=20n'ayant=20pas=20remis=20aux=20institutions?= =?UTF-8?q?=20financi=C3=A8res=20les=20informations=20pr=C3=A9vues=20au=20?= =?UTF-8?q?II=20de=20l'article=201649=20AC=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral?= =?UTF-8?q?=20des=20imp=C3=B4ts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037146598 NOR: CPAE1815707D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/14/65/JORFTEXT000037146598.xml --- .../titre_ii/chapitre_ii/section_ii/README.md | 1 + .../section_ii/article_r102_ag-1.md | 132 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 133 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_r102_ag-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/README.md index ac4d4730..3b52dc13 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/README.md @@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163140 - [Article R102 AB-1](article_r102_ab-1.md) - [Article R102 AC-1](article_r102_ac-1.md) - [Article R102 AE-1](article_r102_ae-1.md) +- [Article R102 AG-1](article_r102_ag-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_r102_ag-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_r102_ag-1.md new file mode 100644 index 00000000..c5c67211 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_r102_ag-1.md @@ -0,0 +1,132 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037147600 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/76/LEGIARTI000037147600.xml +--- + +###### Article R102 AG-1 + +I.-1° En application de l'article L. 102 AG, dans un délai de trente jours +suivant la découverte d'un changement de circonstances prévu au III de l'article +30 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures +concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes +financiers, dites norme commune de déclaration , l'institution financière +demande aux titulaires de nouveaux comptes définis au II de l'article 15 du même +décret, sauf s'ils sont préexistants au sens du I du même article 15, de lui +remettre les informations nécessaires à l'identification de leurs résidences +fiscales et de leurs numéros d'identification fiscale, à l'exception des cas +prévus à l'article 57 du même décret.
+
+Elle applique la même procédure pour les informations nécessaires à +l'identification des résidences fiscales et des numéros d'identification fiscale +des personnes physiques qui contrôlent les entités définies au 1° du IV de +l'article 11 du décret précité, à l'exception des cas prévus à l'article 57 du +même décret.
+
+2° En l'absence de réponse complète à la première demande de l'institution +financière dans un délai de soixante jours suivant la réception de cette demande +par le titulaire de compte, une seconde demande doit être adressée dans un délai +de trente jours à compter de l'expiration du délai de soixante jours précité.
+
+3° Ces demandes sont adressées, par voie postale ou par voie électronique, à la +dernière adresse connue du titulaire du compte.
+
+II.-1° Les institutions financières doivent déclarer les situations dans +lesquelles elles n'ont pas reçu d'informations complètes dans les trente jours +qui suivent la réception de la seconde demande par le titulaire du compte.
+
+2° Les institutions financières souscrivent avant le 31 mars de chaque année une +déclaration comportant les informations indiquées au V pour les situations +mentionnées au 1° et constatées au 31 décembre de l'année précédente.
+
+III.-La déclaration est souscrite par l'institution financière ou par un +prestataire tiers qu'elle désigne pour s'acquitter de son obligation +déclarative.
+
+IV.-La déclaration est déposée par voie électronique auprès de la direction +générale des finances publiques sur un support informatique dont celle-ci +détermine les caractéristiques.
+
+V.-La déclaration prévue au I comporte les éléments suivants :
+
+1° a) En ce qui concerne l'institution financière soumise à l'obligation +déclarative :
+
+i) La dénomination ;
+
+ii) La raison sociale ;
+
+iii) L'adresse ;
+
+iv) Le numéro SIREN ;
+
+v) Le cas échéant, le numéro d'identification ;
+
+b) Lorsque l'institution financière mandate un prestataire tiers pour assurer +l'accomplissement de ses obligations déclaratives, ce dernier complète les +informations relatives à son identification ainsi que celles de son mandant ;
+
+2° a) En ce qui concerne le titulaire du compte :
+
+i) Pour les personnes physiques :
+ +
+-le nom de famille ;
+
+-les prénoms ;
+
+-l'adresse ;
+
+-la date et le lieu de naissance ;
+
+-s'il y a lieu, les résidences fiscales ;
+
+-s'il y a lieu, les numéros d'identification fiscale ;
+ +
+ii) Pour les entités :
+ +
+-la dénomination ;
+
+-la raison sociale ;
+
+-l'adresse ;
+
+-s'il y a lieu, les résidences fiscales ;
+
+-s'il y a lieu, les numéros d'identification fiscale ;
+ +
+b) En ce qui concerne les personnes physiques qui contrôlent le titulaire de +comptes :
+
+i) Pour ces personnes physiques, les mêmes éléments qu'au i du a ;
+
+ii) Pour l'entité titulaire de compte, en sus des éléments requis au ii du a, sa +nature au sens du IV de l'article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 +précité ;
+
+3° Le numéro de compte ;
+
+4° Les dates d'envoi des demandes au titulaire du compte et, si elles sont +connues, les dates de réception de ces demandes par le titulaire ;
+
+5° La nature des informations manquantes nécessaires à l'identification.