Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1)‎

Abrogation de l'article 71 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874213
Ancien identifiant: 1LX9591454
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874213.xml
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République française 1999-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315069
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315069.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315070
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315070.xml
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###### Article L80
L'administration peut effectuer toutes les compensations entre l'impôt sur le
revenu, l'impôt sur les sociétés, le précompte prévu à l'article 223 sexies du
code général des impôts, la taxe d'apprentissage, la taxe sur les salaires, la
code général des impôts, ((la contribution annuelle représentative du droit de
bail, la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du
droit de bail,)) (M) la taxe d'apprentissage, la taxe sur les salaires, la
cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de
construction, le prélèvement spécial sur les bénéfices réalisés à l'occasion de
la création de la force de dissuasion, établis au titre d'une même année.<br />
@ -25,4 +27,6 @@ les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'artic
Les compensations de droits sont opérées dans les mêmes conditions au profit du
contribuable qui a fait l'objet d'un redressement lorsqu'il démontre qu'une
taxation excessive a été établie à son détriment ou lorsque le redressement fait
apparaître une double imposition.
apparaître une double imposition.<br />
(M) Modification.