Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎

Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693380
Ancien identifiant: 1LX9462914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693380.xml
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Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022786390
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039183362
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###### 5° bis : Autorité de régulation des jeux en ligne
###### 5° bis : Autorité nationale des jeux
- [Article L84 B](article_l84_b.md)

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@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163096
- [3° : Ministère public](3)
- [4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative](4)
- [5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques](5)
- [5° bis : Autorité de régulation des jeux en ligne](5_bis)
- [5° bis : Autorité nationale des jeux](5_bis)
- [5° ter : Etablissements de jeux](5_ter)
- [5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution](5_quater)
- [5° quinquies : Autorité des marchés financiers](5_quinquies)

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163089
- [I : Dispositions particulières aux impôts directs](i)
- [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis)
- [I ter : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](i_ter)
- [I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition](i_quater)
- [I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](i_quater)
- [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii)
- [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii)

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Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180028
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041472252
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###### I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition
###### I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- [Article L16 D](article_l16_d.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018570161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/01/LEGIARTI000018570161.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039278593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/85/LEGIARTI000039278593.xml
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###### Article L268
Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le
comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L. 143-3 et L.
143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal de grande
instance que cette vente soit effectuée dans les formes prévues pour les ventes
de biens appartenant à des mineurs. Le président exerce, à cet égard, toutes les
attributions confiées au tribunal par les articles 1272 et suivants du code de
procédure civile.
143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal
judiciaire que cette vente soit effectuée dans les formes prévues pour les
ventes de biens appartenant à des mineurs. Le président exerce, à cet égard,
toutes les attributions confiées au tribunal par les articles 1272 et suivants
du code de procédure civile.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180165
###### II : Règles de procédure
- [B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat](b)
- [C : Procédure devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel](c)
- [C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel](c)

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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191996
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039427257
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###### C : Procédure devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel
###### C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
- [Article R*202-1](article_r202-1.md)
- [Article R*202-2](article_r202-2.md)