Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎

Article 84 : prorogation du délai fixé par l'article 2 de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693380
Ancien identifiant: 1LX9462914
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693380.xml
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Date de début: 2010-05-13 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022786390 Identifiant: LEGISCTA000039183362
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###### 5° bis : Autorité de régulation des jeux en ligne ###### 5° bis : Autorité nationale des jeux
- [Article L84 B](article_l84_b.md) - [Article L84 B](article_l84_b.md)

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@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163096
- [3° : Ministère public](3) - [3° : Ministère public](3)
- [4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative](4) - [4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative](4)
- [5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques](5) - [5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques](5)
- [5° bis : Autorité de régulation des jeux en ligne](5_bis) - [5° bis : Autorité nationale des jeux](5_bis)
- [5° ter : Etablissements de jeux](5_ter) - [5° ter : Etablissements de jeux](5_ter)
- [5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution](5_quater) - [5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution](5_quater)
- [5° quinquies : Autorité des marchés financiers](5_quinquies) - [5° quinquies : Autorité des marchés financiers](5_quinquies)

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163089
- [I : Dispositions particulières aux impôts directs](i) - [I : Dispositions particulières aux impôts directs](i)
- [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis) - [I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée](i_bis)
- [I ter : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](i_ter) - [I ter : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](i_ter)
- [I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition](i_quater) - [I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](i_quater)
- [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii) - [II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](ii)
- [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii) - [III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées](iii)

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Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180028 Identifiant: LEGISCTA000041472252
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###### I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition ###### I quater : Dispositions particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- [Article L16 D](article_l16_d.md) - [Article L16 D](article_l16_d.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018570161 Identifiant: LEGIARTI000039278593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/01/LEGIARTI000018570161.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/85/LEGIARTI000039278593.xml
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###### Article L268 ###### Article L268
Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le Lorsqu'il envisage de faire procéder à la vente d'un fonds de commerce, le
comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L. 143-3 et L. comptable public compétent peut, par dérogation aux articles L. 143-3 et L.
143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal de grande 143-4 du code de commerce, faire ordonner par le président du tribunal
instance que cette vente soit effectuée dans les formes prévues pour les ventes judiciaire que cette vente soit effectuée dans les formes prévues pour les
de biens appartenant à des mineurs. Le président exerce, à cet égard, toutes les ventes de biens appartenant à des mineurs. Le président exerce, à cet égard,
attributions confiées au tribunal par les articles 1272 et suivants du code de toutes les attributions confiées au tribunal par les articles 1272 et suivants
procédure civile. du code de procédure civile.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180165
###### II : Règles de procédure ###### II : Règles de procédure
- [B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat](b) - [B : Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat](b)
- [C : Procédure devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel](c) - [C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel](c)

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Date de début: 1982-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191996 Identifiant: LEGISCTA000039427257
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###### C : Procédure devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel ###### C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
- [Article R*202-1](article_r202-1.md) - [Article R*202-1](article_r202-1.md)
- [Article R*202-2](article_r202-2.md) - [Article R*202-2](article_r202-2.md)