Décret n° 2022-392 du 18 mars 2022 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de Pôle Emploi à accéder aux informations issues du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE)

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045381676
NOR: ECOE2119211D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/38/16/JORFTEXT000045381676.xml
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République française 2022-03-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-29
Date de fin: 2022-03-21
Identifiant: LEGIARTI000038701154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/11/LEGIARTI000038701154.xml
Date de début: 2022-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045385907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/59/LEGIARTI000045385907.xml
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###### Article R134 D-1
@ -12,10 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/11/LEGIARTI000038701154.xml
I. - Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 134 D, individuellement
désignés pour accéder aux informations contenues dans les déclarations prévues à
l'article 1649 ter du code général des impôts, sont habilités, en fonction des
organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par les directeurs des
organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1 et L. 215-1, L. 222-1-1 et
L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 724-7 du code rural et
de la pêche maritime.<br />
organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par :<br />
1° Le directeur de chacun des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L.
212-1, L. 215-1, L. 222-1-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à
l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code
du travail.<br />
II. - Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 134 D, individuellement
désignés pour accéder aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou
@ -30,9 +34,9 @@ maritime ;<br />
2° Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code
du travail.<br />
III. - La délivrance des habilitations mentionnées aux I et 1° du II peut être
III. - La délivrance des habilitations mentionnées aux 1° des I et II peut être
déléguée aux directeurs financiers ou fondés de pouvoir des organismes
mentionnés aux I et 1° du II.<br />
mentionnés aux 1° des I et II.<br />
IV. - Ces habilitations sont personnelles.<br />