Décret n° 2022-392 du 18 mars 2022 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de Pôle Emploi à accéder aux informations issues du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE)

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045381676
NOR: ECOE2119211D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/38/16/JORFTEXT000045381676.xml
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République française 2022-03-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-29 Date de début: 2022-03-21
Date de fin: 2022-03-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038701154 Identifiant: LEGIARTI000045385907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/11/LEGIARTI000038701154.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/59/LEGIARTI000045385907.xml
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###### Article R134 D-1 ###### Article R134 D-1
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I. - Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 134 D, individuellement I. - Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 134 D, individuellement
désignés pour accéder aux informations contenues dans les déclarations prévues à désignés pour accéder aux informations contenues dans les déclarations prévues à
l'article 1649 ter du code général des impôts, sont habilités, en fonction des l'article 1649 ter du code général des impôts, sont habilités, en fonction des
organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par les directeurs des organismes dans lesquels ils exercent leurs missions, par :<br />
organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1 et L. 215-1, L. 222-1-1 et
L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 724-7 du code rural et 1° Le directeur de chacun des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L.
de la pêche maritime.<br /> 212-1, L. 215-1, L. 222-1-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à
l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code
du travail.<br />
II. - Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 134 D, individuellement II. - Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 134 D, individuellement
désignés pour accéder aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou désignés pour accéder aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou
@ -30,9 +34,9 @@ maritime ;<br />
2° Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code 2° Le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code
du travail.<br /> du travail.<br />
III. - La délivrance des habilitations mentionnées aux I et 1° du II peut être III. - La délivrance des habilitations mentionnées aux 1° des I et II peut être
déléguée aux directeurs financiers ou fondés de pouvoir des organismes déléguée aux directeurs financiers ou fondés de pouvoir des organismes
mentionnés aux I et 1° du II.<br /> mentionnés aux 1° des I et II.<br />
IV. - Ces habilitations sont personnelles.<br /> IV. - Ces habilitations sont personnelles.<br />