Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043985461
NOR: ECOE2111318D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/98/54/JORFTEXT000043985461.xml
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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043331391
###### VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
- [Article R167](article_r167.md)
- [Article R*167](article_r167.md)
- [Article R*167-1](article_r167-1.md)
- [Article R*167-2](article_r167-2.md)
- [Article R*167-3](article_r167-3.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-30
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043987048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/70/LEGIARTI000043987048.xml
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###### Article R*167-1
I.-Le directeur général des finances publiques habilite les personnes
mentionnées au I de l'article L. 167 à accéder aux registres prévus au II de
l'article 1649 AB du code général des impôts et à l'article 2020 du code
civil.<br />
Au sein de ces personnes, les autorités compétentes habilitent les agents dont
les missions le justifient à accéder aux données, figurant dans ces registres,
nécessaires à l'exercice de leurs missions.<br />
Elles informent le directeur général des finances publiques de l'identité et de
la fonction des personnes habilitées ainsi que de toute modification relative à
ces habilitations. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois
ans à compter de la date d'expiration de ces habilitations.<br />
II.-Les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne autres que
la France, chargées de la prévention ou de la lutte contre le blanchiment de
capitaux ou le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes
associées, accèdent au registre national des bénéficiaires effectifs mentionné
au III de l'article L. 167 par le système d'interconnexion des registres mis en
œuvre par la Commission européenne.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-30
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043987052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/70/LEGIARTI000043987052.xml
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###### Article R*167-2
I.-Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont accessibles sur
demande adressée par voie électronique au service en charge des impôts des
non-résidents.<br />
II.-Cette demande comprend les informations suivantes :<br />
1° Toute information permettant d'identifier, avec un niveau de précision
suffisant, le trust ou la fiducie faisant l'objet de la demande ;<br />
2° Les éléments d'identification suivants relatifs à l'auteur de la demande :<br />
a) Pour les personnes morales : la dénomination, le numéro du système
d'identification du répertoire des entreprises, la raison sociale, la forme
juridique, l'adresse du siège social, le numéro de téléphone et l'adresse
électronique ;<br />
b) Pour les personnes physiques : le nom, le prénom, le numéro fiscal, la date
et le lieu de naissance, l'adresse du domicile, l'adresse électronique et la
nationalité ;<br />
c) Pour le représentant légal ou le mandataire dûment habilité d'une personne
mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 167 : un mandat, une carte
professionnelle ou tout autre document justifiant de sa fonction au sein de
l'entité ;<br />
d) Pour les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 167 : les
informations permettant de justifier de la détention, par le trust ou la fiducie
sur lequel porte la demande, d'une participation de contrôle par propriété
directe ou indirecte dans une société ou dans une autre entité juridique établie
dans un Etat tiers ;<br />
e) Pour les personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 167 : les
informations relatives à l'objet ou à la nature de l'activité de l'auteur de la
demande ainsi que, pour une personne morale, ses statuts, justifiant d'un
intérêt légitime dans la prévention ou la lutte contre le blanchiment de
capitaux ou le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes
associées.<br />
III.-Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.<br />
IV.-La communication des informations demandées intervient dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de la demande.<br />
V.-Les décisions de refus sont motivées.<br />
VI.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 167 établies dans un Etat
membre de l'Union européenne autre que la France effectuent leur demande par
l'intermédiaire de l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
Il transmet ces demandes à la direction générale des finances publiques, qui les
traite dans les mêmes conditions que celles fixées au présent article.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-30
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043987054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/70/LEGIARTI000043987054.xml
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###### Article R*167-3
L'auteur d'une demande formée sur le fondement du 2° du II de l'article L. 167
apporte la preuve de l'existence d'un intérêt légitime au sens et pour
l'application de ces dispositions lorsqu'il justifie du rôle qu'il exerce dans
une activité en lien direct avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment
de capitaux ou le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes
associées.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2021-08-30
Identifiant: LEGIARTI000045762421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/24/LEGIARTI000045762421.xml
Date de début: 2021-08-30
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043987038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/70/LEGIARTI000043987038.xml
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###### Article R167
###### Article R*167
Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont disponibles pendant
dix ans après que les motifs de l'enregistrement de ces informations ont cessé