Décret n° 2004-692 du 12 juillet 2004 relatif à l'habilitation de certains organismes à recevoir des dons et à délivrer aux donateurs des attestations ouvrant droit à réduction d'impôt et complétant le livre des procédures fiscales

Application de l'art. L. 80 C du livre des procédures fiscales (issu de l'art. 1 de la loi 2003-709). La section VI du chapitre 1 du titre II de la 2ème partie du livre des procédures fiscales est complétée par les articles R.* 80 C-1 à R.* 80 C-4 (y rédigés).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000249991
NOR: ECOF0400003D
Ancien identifiant: 1DE004692
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/99/JORFTEXT000000249991.xml
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République française 2004-07-16 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163136
- [Article R*80 B-4](article_r80_b-4.md)
- [Article R*80 B-5](article_r80_b-5.md)
- [Article R*80 B-6](article_r80_b-6.md)
- [Article R*80 C-1](article_r80_c-1.md)
- [Article R*80 C-2](article_r80_c-2.md)
- [Article R*80 C-3](article_r80_c-3.md)
- [Article R*80 C-4](article_r80_c-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316214
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316214.xml
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###### Article R*80 C-1
La demande mentionnée à l'article L. 80 C, établie conformément à un modèle fixé
par voie réglementaire, précise le nom de l'organisme et son adresse ainsi que
l'identité du signataire. Elle fournit une présentation précise et complète de
l'activité exercée par l'organisme ainsi que toutes les informations nécessaires
pour permettre à l'administration d'apprécier si celui-ci relève de l'une des
catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316215
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080CBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316215.xml
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###### Article R*80 C-2
La demande mentionnée à l'article R.* 80 C-1 est adressée, par pli recommandé
avec demande d'avis de réception, à la direction des services fiscaux du siège
de l'organisme. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316216
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080CCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316216.xml
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###### Article R*80 C-3
Si la demande mentionnée à l'article R. *80 C-1 ne permet pas d'apprécier la
situation de l'organisme au regard des dispositions des articles 200 et 238 bis
du code général des impôts, le directeur invite l'auteur de la demande, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les éléments
complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions
prévues à l'article R. *80 C-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316217
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080CDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316217.xml
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###### Article R*80 C-4
Le délai de six mois prévu à l'article L. 80 C court à compter de la réception
de la demande ou, si les dispositions de l'article R. * 80 C-3 ont été mises en
oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.