Décret n° 2004-588 du 21 juin 2004 portant application de l'article 527 du code général des impôts relatif à la contribution à l'apposition du poinçon de garantie sur les ouvrages en métaux précieux par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe III au code général des impôts et le livre des procédures fiscales (partie Réglementaire)

Modification de l'annexe III du code général des impôts : art. 209-0 A,  abrogation de l'art. 211 AA issus du décret 84-623 du 16-07-1984, 406 undecies A issu du décret 93-433 du 4-05-1993, 406 duodecies issu du décret 93-309 du 09-03-1993, 416-0 bis issu du décret 93-264 du 26-02- 1993.Modification de la deuxième partie du livre des procédures fiscales : art. R. 81 -5, R. 213-4, R. 190-3 et R. 256-8 issus du décret 93-309 d u09- 03-1993.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000438528
NOR: ECOD0470007D
Ancien identifiant: 1DS004588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/85/JORFTEXT000000438528.xml
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République française 2004-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006316228
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR081AEXXXXXAB
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Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006316229
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR081AEXXXXXAC
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###### Article R81-5
@ -17,5 +17,5 @@ générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies aux
articles L. 82 C, L. 83, L. 84, au premier alinéa de l'article L. 85, aux
articles L. 85-A, L. 90, L. 92, L. 95, L. 101, R. 81-1, R. 81-3, R. 81-4, R.
101-1 et A. 85-1 en ce qui concerne les contributions indirectes, droits, taxes,
redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et le droit spécifique
prévu par l'article 527 du code général des impôts.
redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et la contribution prévue
par l'article 527 du code général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006316407
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR213ADXXXXXAB
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Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316408
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR213ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316408.xml
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###### Article R213-4
@ -14,4 +14,4 @@ Les procès-verbaux prévus à l'article L. 213 sont établis par les agents de
direction générale des impôts et par ceux de la direction générale des douanes
et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions
indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles,
et le droit spécifique prévu par l'article 527 du code général des impôts.
et la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006316295
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR190ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316295.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316296
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR190ACXXXXXAC
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###### Article R190-3
@ -14,5 +14,5 @@ Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 190 sont ceux de la
direction générale des impôts et ceux de la direction générale des douanes et
droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les réclamations
relatives aux contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions
obéissant aux mêmes règles et au droit spécifique prévu par l'article 527 du
code général des impôts.
obéissant aux mêmes règles et à la contribution prévue par l'article 527 du code
général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006316503
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316503.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316504
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316504.xml
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###### Article R256-8
@ -14,7 +14,7 @@ Le comptable mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 256 es
le comptable de la direction générale des impôts ou le comptable de la direction
générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ce dernier, le
recouvrement des contributions indirectes, droits, taxes, redevances et
impositions obéissant aux mêmes règles et du droit spécifique prévu par
impositions obéissant aux mêmes règles et de la contribution prévue par
l'article 527 du code général des impôts.<br />
Le comptable public compétent pour établir l'avis de mise en recouvrement est
@ -27,5 +27,5 @@ L'autorité administrative habilitée à signer et rendre exécutoires les avis
mise en recouvrement, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 256, est le
directeur des services fiscaux ou le directeur régional des douanes en ce qui
concerne, pour ce dernier, le recouvrement des contributions indirectes, droits,
taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et du droit
spécifique prévu par l'article 527 du code général des impôts.
taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et de la
contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts.