LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043964778
NOR: INTX2030083L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/96/47/JORFTEXT000043964778.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180025
- [Article L14](article_l14.md)
- [Article L14 A](article_l14_a.md)
- [Article L14 B](article_l14_b.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037988596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/85/LEGIARTI000037988596.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/22/LEGIARTI000043982236.xml
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###### Article L14 A
L'administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues par le
présent livre, que les montants portés sur les documents mentionnés à l'article
1740 A du code général des impôts délivrés par les organismes bénéficiaires de
dons et versements et destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les
réductions d'impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du même code,
correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus et ayant donné
lieu à la délivrance de ces documents.<br />
L'administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues au présent
livre, la régularité de la délivrance des reçus, des attestations ou de tous
autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements
indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions
d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts.<br />
Ces organismes sont tenus de présenter à l'administration les documents et
pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E du présent livre
permettant à celle-ci de réaliser son contrôle.<br />
Les opérations réalisées lors de ce contrôle ne constituent pas une vérification
de comptabilité au sens de l'article L. 13. Toutefois, les organismes faisant
l'objet de ce contrôle bénéficient, dans des conditions déterminées par décret
en Conseil d'Etat, des garanties prévues par le présent livre pour les
contribuables vérifiés.
de comptabilité au sens de l'article L. 13. Toutefois, sont applicables à la
procédure prévue au présent article les garanties mentionnées à l'article L. 14
B.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043971959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/19/LEGIARTI000043971959.xml
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###### Article L14 B
I. - Le contrôle prévu à l'article L. 14 A ne peut être engagé sans que
l'organisme bénéficiaire des dons et versements en ait été informé par l'envoi
d'un avis l'informant du contrôle.<br />
Cet avis précise les années soumises au contrôle et mentionne expressément, sous
peine de nullité de la procédure, que l'organisme a la faculté de se faire
assister par un conseil de son choix.<br />
II. - Le contrôle prévu à l'article L. 14 A ne peut s'étendre sur une durée
supérieure à six mois à compter de la présentation de l'ensemble des documents
et pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E, sous peine de nullité
de la procédure. Dans ce même délai, l'administration fiscale informe
l'organisme bénéficiaire des dons et versements, par un document motivé de
manière à lui permettre de formuler ses observations, des résultats du contrôle
prévu à l'article L. 14 A et, le cas échéant, de sa proposition d'appliquer la
sanction prévue à l'article 1740 A du code général des impôts.<br />
En cas de désaccord, l'organisme bénéficiaire des dons et versements peut
présenter un recours hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la
notification du document motivé mentionné au premier alinéa du présent II.<br />
La sanction prévue au même article 1740 A ne peut être prononcée avant
l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification de ce même
document.<br />
III. - Lorsque le contrôle prévu à l'article L. 14 A du présent livre, pour une
période déterminée, est achevé, l'administration ne peut pas procéder à ce même
contrôle pour la même période.