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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/3/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180025
- [Article L14](article_l14.md)
- [Article L14 A](article_l14_a.md)
+- [Article L14 B](article_l14_b.md)
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@@ -1,28 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-31
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037988596
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/85/LEGIARTI000037988596.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2024-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043982236
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/22/LEGIARTI000043982236.xml
---
###### Article L14 A
-L'administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues par le
-présent livre, que les montants portés sur les documents mentionnés à l'article
-1740 A du code général des impôts délivrés par les organismes bénéficiaires de
-dons et versements et destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les
-réductions d'impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du même code,
-correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus et ayant donné
-lieu à la délivrance de ces documents.
+L'administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues au présent
+livre, la régularité de la délivrance des reçus, des attestations ou de tous
+autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements
+indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions
+d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts.
Ces organismes sont tenus de présenter à l'administration les documents et
pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E du présent livre
permettant à celle-ci de réaliser son contrôle.
Les opérations réalisées lors de ce contrôle ne constituent pas une vérification
-de comptabilité au sens de l'article L. 13. Toutefois, les organismes faisant
-l'objet de ce contrôle bénéficient, dans des conditions déterminées par décret
-en Conseil d'Etat, des garanties prévues par le présent livre pour les
-contribuables vérifiés.
+de comptabilité au sens de l'article L. 13. Toutefois, sont applicables à la
+procédure prévue au présent article les garanties mentionnées à l'article L. 14
+B.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/3/article_l14_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/3/article_l14_b.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/3/article_l14_b.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043971959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/19/LEGIARTI000043971959.xml
+---
+
+###### Article L14 B
+
+I. - Le contrôle prévu à l'article L. 14 A ne peut être engagé sans que
+l'organisme bénéficiaire des dons et versements en ait été informé par l'envoi
+d'un avis l'informant du contrôle.
+
+Cet avis précise les années soumises au contrôle et mentionne expressément, sous
+peine de nullité de la procédure, que l'organisme a la faculté de se faire
+assister par un conseil de son choix.
+
+II. - Le contrôle prévu à l'article L. 14 A ne peut s'étendre sur une durée
+supérieure à six mois à compter de la présentation de l'ensemble des documents
+et pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E, sous peine de nullité
+de la procédure. Dans ce même délai, l'administration fiscale informe
+l'organisme bénéficiaire des dons et versements, par un document motivé de
+manière à lui permettre de formuler ses observations, des résultats du contrôle
+prévu à l'article L. 14 A et, le cas échéant, de sa proposition d'appliquer la
+sanction prévue à l'article 1740 A du code général des impôts.
+
+En cas de désaccord, l'organisme bénéficiaire des dons et versements peut
+présenter un recours hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la
+notification du document motivé mentionné au premier alinéa du présent II.
+
+La sanction prévue au même article 1740 A ne peut être prononcée avant
+l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification de ce même
+document.
+
+III. - Lorsque le contrôle prévu à l'article L. 14 A du présent livre, pour une
+période déterminée, est achevé, l'administration ne peut pas procéder à ce même
+contrôle pour la même période.