diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/3/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/3/README.md index 63a154fcb..520cf25d1 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/3/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180025 - [Article L14](article_l14.md) - [Article L14 A](article_l14_a.md) +- [Article L14 B](article_l14_b.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/3/article_l14_a.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/3/article_l14_a.md index 4eb1c6e84..2e2a1f041 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/3/article_l14_a.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/3/article_l14_a.md @@ -1,28 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037988596 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/85/LEGIARTI000037988596.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043982236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/22/LEGIARTI000043982236.xml --- ###### Article L14 A -L'administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues par le -présent livre, que les montants portés sur les documents mentionnés à l'article -1740 A du code général des impôts délivrés par les organismes bénéficiaires de -dons et versements et destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les -réductions d'impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du même code, -correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus et ayant donné -lieu à la délivrance de ces documents.
+L'administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues au présent +livre, la régularité de la délivrance des reçus, des attestations ou de tous +autres documents par lesquels les organismes bénéficiaires de dons et versements +indiquent à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier des réductions +d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts.
Ces organismes sont tenus de présenter à l'administration les documents et pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E du présent livre permettant à celle-ci de réaliser son contrôle.
Les opérations réalisées lors de ce contrôle ne constituent pas une vérification -de comptabilité au sens de l'article L. 13. Toutefois, les organismes faisant -l'objet de ce contrôle bénéficient, dans des conditions déterminées par décret -en Conseil d'Etat, des garanties prévues par le présent livre pour les -contribuables vérifiés. +de comptabilité au sens de l'article L. 13. Toutefois, sont applicables à la +procédure prévue au présent article les garanties mentionnées à l'article L. 14 +B. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/3/article_l14_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/3/article_l14_b.md new file mode 100644 index 000000000..cf85723af --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/3/article_l14_b.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043971959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/19/LEGIARTI000043971959.xml +--- + +###### Article L14 B + +I. - Le contrôle prévu à l'article L. 14 A ne peut être engagé sans que +l'organisme bénéficiaire des dons et versements en ait été informé par l'envoi +d'un avis l'informant du contrôle.
+ +Cet avis précise les années soumises au contrôle et mentionne expressément, sous +peine de nullité de la procédure, que l'organisme a la faculté de se faire +assister par un conseil de son choix.
+ +II. - Le contrôle prévu à l'article L. 14 A ne peut s'étendre sur une durée +supérieure à six mois à compter de la présentation de l'ensemble des documents +et pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E, sous peine de nullité +de la procédure. Dans ce même délai, l'administration fiscale informe +l'organisme bénéficiaire des dons et versements, par un document motivé de +manière à lui permettre de formuler ses observations, des résultats du contrôle +prévu à l'article L. 14 A et, le cas échéant, de sa proposition d'appliquer la +sanction prévue à l'article 1740 A du code général des impôts.
+ +En cas de désaccord, l'organisme bénéficiaire des dons et versements peut +présenter un recours hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la +notification du document motivé mentionné au premier alinéa du présent II.
+ +La sanction prévue au même article 1740 A ne peut être prononcée avant +l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification de ce même +document.
+ +III. - Lorsque le contrôle prévu à l'article L. 14 A du présent livre, pour une +période déterminée, est achevé, l'administration ne peut pas procéder à ce même +contrôle pour la même période.