Décret n° 2009-1095 du 4 septembre 2009 relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit des services de renseignements spécialisés
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021021709 NOR: ECEL0908254D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/02/17/JORFTEXT000021021709.xml
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180156
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- [Article R*135 B-2](article_r135_b-2.md)
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- [Article R*135 B-3](article_r135_b-3.md)
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- [Article R*135 B-4](article_r135_b-4.md)
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- [Article R*135 S-1](article_r135_s-1.md)
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- [Article R*135 S-2](article_r135_s-2.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-07
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Date de fin: 2014-05-12
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Identifiant: LEGIARTI000021022593
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/25/LEGIARTI000021022593.xml
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###### Article R*135 S-1
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Le directeur central du renseignement intérieur, le directeur général de la
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sécurité extérieure, le directeur du renseignement militaire et le directeur de
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la protection et de la sécurité de la défense délivrent les habilitations à
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formuler les demandes mentionnées à l'article L. 135 S à des agents relevant de
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leur service.<br />
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Ces habilitations sont personnelles.<br />
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Le nombre d'agents habilités ne peut être supérieur à dix par direction.<br />
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La compétence prévue au premier alinéa ne peut faire l'objet d'une délégation de
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signature.<br />
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Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes
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et droits indirects sont informés de l'identité et de la fonction des personnes
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habilitées et de toute modification relative à ces habilitations.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-09-07
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Date de fin: 2010-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000021022585
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/25/LEGIARTI000021022585.xml
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###### Article R*135 S-2
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La demande de transmission des documents, formulée par écrit, mentionne les nom,
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prénom, grade et fonction du demandeur. Elle est adressée au directeur général
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des finances publiques ou au directeur général des douanes et droits
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indirects.<br />
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La réponse est effectuée, sous enveloppe fermée, par le directeur général
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compétent ou par l'un des fonctionnaires de sa direction générale auxquels il
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délègue sa signature à cet effet. Le nombre d'agents recevant délégation ne peut
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excéder neuf dans chaque direction générale.<br />
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Les documents communicables par la direction générale des finances publiques ou
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par la direction générale des douanes et droits indirects sont, quel que soit le
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support utilisé pour leur conservation, ceux établis ou recueillis par ces
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directions :<br />
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1° Du fait des déclarations souscrites par les contribuables et les
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administrations publiques et les établissements ou organismes soumis à une
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obligation déclarative en application du code général des impôts ;<br />
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2° Ou dans le cadre des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles
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L. 10 à L. 57 A du présent livre des procédures fiscales, des procédures de
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visite et de saisies mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, de la procédure
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de l'abus de droit mentionnée à l'article L. 64, des procédures de recherche de
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manquements aux règles de facturation prévues aux articles L. 80 F à L. 80 J,
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des procédures de recherche de manquements aux obligations et formalités
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mentionnées aux articles L. 80 K et L. 80 L et de la procédure de droit de
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communication prévue aux articles L. 81 à L. 102 AA ;<br />
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3° Ou dans le cadre des procédures de recouvrement telles que mentionnées au
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titre IV du présent livre.<br />
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Les documents transmis ne laissent apparaître que les informations relatives à
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l'identité, la raison sociale, l'adresse, l'identité de l'employeur ou des
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employés, aux comptes bancaires, à l'assiette et au recouvrement des impôts des
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personnes physiques ou morales faisant l'objet d'une demande mentionnée au
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premier alinéa.<br />
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Les documents communiqués peuvent être conservés par le service demandeur
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jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de la transmission du
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document.
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