Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le livre des procédures fiscales des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000588664 NOR: ECOF0100014D Ancien identifiant: 1DS001436 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588664.xml
This commit is contained in:
parent
452ee68aa0
commit
3379e1f39a
1 changed files with 71 additions and 21 deletions
|
@ -1,34 +1,84 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2013-02-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006316589
|
||||
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR045AAXXXXXBD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316589.xml
|
||||
Date de début: 2013-02-15
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027040433
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/04/LEGIARTI000027040433.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R45 B-1
|
||||
|
||||
La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la
|
||||
détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 45 B peut être vérifiée
|
||||
soit par des agents dûment mandatés par le directeur de la technologie, soit par
|
||||
les délégués régionaux à la recherche et à la technologie ou par des agents
|
||||
dûment mandatés par ces derniers.<br />
|
||||
I. – La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte
|
||||
pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du
|
||||
code général des impôts est vérifiée soit par un agent dûment mandaté par le
|
||||
directeur général pour la recherche et l'innovation, soit par un délégué
|
||||
régional à la recherche et à la technologie ou un agent dûment mandaté par ce
|
||||
dernier.<br />
|
||||
|
||||
A cet effet, ils peuvent se rendre dans les entreprises après envoi d'un avis de
|
||||
L'intervention des agents du ministère chargé de la recherche peut résulter soit
|
||||
d'une initiative de ce ministère, soit d'une demande de l'administration des
|
||||
impôts dans le cadre d'un contrôle ou d'un contentieux fiscal.<br />
|
||||
|
||||
II. – Dans le cadre de cette procédure, l'agent chargé du contrôle de la réalité
|
||||
de l'affectation à la recherche des dépenses déclarées envoie à l'entreprise
|
||||
contrôlée une demande d'éléments justificatifs. L'entreprise répond dans un
|
||||
délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande.
|
||||
L'entreprise joint à sa réponse les documents nécessaires à l'expertise de
|
||||
l'éligibilité des dépenses dont la liste est précisée dans la demande d'éléments
|
||||
justificatifs, notamment :<br />
|
||||
|
||||
a) La déclaration spéciale, si elle n'avait pas été précédemment adressée au
|
||||
ministère chargé de la recherche pour chacune des années faisant l'objet du
|
||||
contrôle ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les documents scientifiques et techniques nécessaires à l'appréciation de
|
||||
l'éligibilité des opérations de recherche réalisées en interne ou confiées à un
|
||||
prestataire ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les justificatifs relatifs aux personnes affectées aux projets de recherche
|
||||
déclarés (qualification, temps passé) ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les documents fiscaux et comptables relatifs aux dépenses déclarées.<br />
|
||||
|
||||
L'agent chargé du contrôle peut envoyer à l'entreprise contrôlée une demande
|
||||
d'informations complémentaires à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai
|
||||
de trente jours.<br />
|
||||
|
||||
Si les éléments fournis par l'entreprise en réponse à cette demande ne
|
||||
permettent pas de mener l'expertise à bien, l'agent chargé du contrôle peut
|
||||
envoyer à l'entreprise contrôlée une seconde demande d'informations à laquelle
|
||||
celle-ci doit répondre dans un délai de trente jours. Dans ce délai,
|
||||
l'entreprise a la faculté de demander un entretien afin de clarifier les
|
||||
conditions d'éligibilité des dépenses.<br />
|
||||
|
||||
L'agent chargé du contrôle peut se rendre sur place après l'envoi d'un avis de
|
||||
visite pour, notamment :<br />
|
||||
|
||||
a. Prendre connaissance de la déclaration spéciale si elle ne leur a pas été
|
||||
communiquée précédemment ;<br />
|
||||
a) Consulter les documents comptables prévus par les articles L. 123-12 à L.
|
||||
123-28 du code du commerce ainsi que tous les documents annexes ou
|
||||
justificatifs, en vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la
|
||||
recherche ;<br />
|
||||
|
||||
b. Consulter les documents comptables prévus par les articles L123-12 à L123-28
|
||||
du code du commerce, ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en
|
||||
vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ;<br />
|
||||
b) Effectuer toutes constatations matérielles, procéder à des vérifications
|
||||
techniques, en vue de s'assurer de la réalité de l'activité de recherche à
|
||||
laquelle les dépenses ont été affectées.<br />
|
||||
|
||||
c. Consulter tous les documents techniques, effectuer toutes constatations
|
||||
matérielles, procéder à des vérifications techniques, en vue de s'assurer de la
|
||||
réalité de l'activité de recherche à laquelle les dépenses ont été affectées.<br />
|
||||
III. – L'avis sur la réalité de l'affectation des dépenses à la recherche est
|
||||
émis par les agents chargés du contrôle au vu de la réponse de l'entreprise à la
|
||||
demande d'éléments justificatifs qui lui a été adressée, des documents
|
||||
mentionnés au II, et, le cas échéant, des réponses aux demandes d'informations
|
||||
complémentaires et des éléments recueillis à l'occasion des échanges avec
|
||||
l'entreprise lors de l'entretien dans les locaux de l'administration ou de la
|
||||
visite sur place.<br />
|
||||
|
||||
Les résultats de ce contrôle sont notifiés à l'entreprise et sont communiqués à
|
||||
l'administration des impôts.
|
||||
Lorsque l'entreprise n'a pas répondu aux demandes d'informations qui lui ont été
|
||||
adressées, lorsqu'elle a refusé de communiquer les pièces justificatives
|
||||
demandées ou lorsqu'elle n'a pas produit ces éléments en cas de visite sur
|
||||
place, les agents chargés du contrôle constatent que l'affectation des dépenses
|
||||
à la recherche n'est pas justifiée.<br />
|
||||
|
||||
L'avis est notifié à l'entreprise et communiqué à la direction générale des
|
||||
finances publiques. Il est motivé lorsque la réalité de l'affectation à la
|
||||
recherche de dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt
|
||||
est contestée.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue