Décret no 2001-436 du 21 mai 2001 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le livre des procédures fiscales des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588664
NOR: ECOF0100014D
Ancien identifiant: 1DS001436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588664.xml
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République française 2013-02-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2013-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006316589
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR045AAXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316589.xml
Date de début: 2013-02-15
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027040433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/04/LEGIARTI000027040433.xml
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###### Article R45 B-1
La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la
détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 45 B peut être vérifiée
soit par des agents dûment mandatés par le directeur de la technologie, soit par
les délégués régionaux à la recherche et à la technologie ou par des agents
dûment mandatés par ces derniers.<br />
I. La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte
pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du
code général des impôts est vérifiée soit par un agent dûment mandaté par le
directeur général pour la recherche et l'innovation, soit par un délégué
régional à la recherche et à la technologie ou un agent dûment mandaté par ce
dernier.<br />
A cet effet, ils peuvent se rendre dans les entreprises après envoi d'un avis de
L'intervention des agents du ministère chargé de la recherche peut résulter soit
d'une initiative de ce ministère, soit d'une demande de l'administration des
impôts dans le cadre d'un contrôle ou d'un contentieux fiscal.<br />
II. Dans le cadre de cette procédure, l'agent chargé du contrôle de la réalité
de l'affectation à la recherche des dépenses déclarées envoie à l'entreprise
contrôlée une demande d'éléments justificatifs. L'entreprise répond dans un
délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande.
L'entreprise joint à sa réponse les documents nécessaires à l'expertise de
l'éligibilité des dépenses dont la liste est précisée dans la demande d'éléments
justificatifs, notamment :<br />
a) La déclaration spéciale, si elle n'avait pas été précédemment adressée au
ministère chargé de la recherche pour chacune des années faisant l'objet du
contrôle ;<br />
b) Les documents scientifiques et techniques nécessaires à l'appréciation de
l'éligibilité des opérations de recherche réalisées en interne ou confiées à un
prestataire ;<br />
c) Les justificatifs relatifs aux personnes affectées aux projets de recherche
déclarés (qualification, temps passé) ;<br />
d) Les documents fiscaux et comptables relatifs aux dépenses déclarées.<br />
L'agent chargé du contrôle peut envoyer à l'entreprise contrôlée une demande
d'informations complémentaires à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai
de trente jours.<br />
Si les éléments fournis par l'entreprise en réponse à cette demande ne
permettent pas de mener l'expertise à bien, l'agent chargé du contrôle peut
envoyer à l'entreprise contrôlée une seconde demande d'informations à laquelle
celle-ci doit répondre dans un délai de trente jours. Dans ce délai,
l'entreprise a la faculté de demander un entretien afin de clarifier les
conditions d'éligibilité des dépenses.<br />
L'agent chargé du contrôle peut se rendre sur place après l'envoi d'un avis de
visite pour, notamment :<br />
a. Prendre connaissance de la déclaration spéciale si elle ne leur a pas été
communiquée précédemment ;<br />
a) Consulter les documents comptables prévus par les articles L. 123-12 à L.
123-28 du code du commerce ainsi que tous les documents annexes ou
justificatifs, en vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la
recherche ;<br />
b. Consulter les documents comptables prévus par les articles L123-12 à L123-28
du code du commerce, ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en
vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ;<br />
b) Effectuer toutes constatations matérielles, procéder à des vérifications
techniques, en vue de s'assurer de la réalité de l'activité de recherche à
laquelle les dépenses ont été affectées.<br />
c. Consulter tous les documents techniques, effectuer toutes constatations
matérielles, procéder à des vérifications techniques, en vue de s'assurer de la
réalité de l'activité de recherche à laquelle les dépenses ont été affectées.<br />
III. L'avis sur la réalité de l'affectation des dépenses à la recherche est
émis par les agents chargés du contrôle au vu de la réponse de l'entreprise à la
demande d'éléments justificatifs qui lui a été adressée, des documents
mentionnés au II, et, le cas échéant, des réponses aux demandes d'informations
complémentaires et des éléments recueillis à l'occasion des échanges avec
l'entreprise lors de l'entretien dans les locaux de l'administration ou de la
visite sur place.<br />
Les résultats de ce contrôle sont notifiés à l'entreprise et sont communiqués à
l'administration des impôts.
Lorsque l'entreprise n'a pas répondu aux demandes d'informations qui lui ont été
adressées, lorsqu'elle a refusé de communiquer les pièces justificatives
demandées ou lorsqu'elle n'a pas produit ces éléments en cas de visite sur
place, les agents chargés du contrôle constatent que l'affectation des dépenses
à la recherche n'est pas justifiée.<br />
L'avis est notifié à l'entreprise et communiqué à la direction générale des
finances publiques. Il est motivé lorsque la réalité de l'affectation à la
recherche de dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt
est contestée.