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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2013-02-15
-Identifiant: LEGIARTI000006316589
-Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR045AAXXXXXBD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316589.xml
+Date de début: 2013-02-15
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027040433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/04/LEGIARTI000027040433.xml
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###### Article R45 B-1
-La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la
-détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 45 B peut être vérifiée
-soit par des agents dûment mandatés par le directeur de la technologie, soit par
-les délégués régionaux à la recherche et à la technologie ou par des agents
-dûment mandatés par ces derniers.
+I. – La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte
+pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du
+code général des impôts est vérifiée soit par un agent dûment mandaté par le
+directeur général pour la recherche et l'innovation, soit par un délégué
+régional à la recherche et à la technologie ou un agent dûment mandaté par ce
+dernier.
-A cet effet, ils peuvent se rendre dans les entreprises après envoi d'un avis de
+L'intervention des agents du ministère chargé de la recherche peut résulter soit
+d'une initiative de ce ministère, soit d'une demande de l'administration des
+impôts dans le cadre d'un contrôle ou d'un contentieux fiscal.
+
+II. – Dans le cadre de cette procédure, l'agent chargé du contrôle de la réalité
+de l'affectation à la recherche des dépenses déclarées envoie à l'entreprise
+contrôlée une demande d'éléments justificatifs. L'entreprise répond dans un
+délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande.
+L'entreprise joint à sa réponse les documents nécessaires à l'expertise de
+l'éligibilité des dépenses dont la liste est précisée dans la demande d'éléments
+justificatifs, notamment :
+
+a) La déclaration spéciale, si elle n'avait pas été précédemment adressée au
+ministère chargé de la recherche pour chacune des années faisant l'objet du
+contrôle ;
+
+b) Les documents scientifiques et techniques nécessaires à l'appréciation de
+l'éligibilité des opérations de recherche réalisées en interne ou confiées à un
+prestataire ;
+
+c) Les justificatifs relatifs aux personnes affectées aux projets de recherche
+déclarés (qualification, temps passé) ;
+
+d) Les documents fiscaux et comptables relatifs aux dépenses déclarées.
+
+L'agent chargé du contrôle peut envoyer à l'entreprise contrôlée une demande
+d'informations complémentaires à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai
+de trente jours.
+
+Si les éléments fournis par l'entreprise en réponse à cette demande ne
+permettent pas de mener l'expertise à bien, l'agent chargé du contrôle peut
+envoyer à l'entreprise contrôlée une seconde demande d'informations à laquelle
+celle-ci doit répondre dans un délai de trente jours. Dans ce délai,
+l'entreprise a la faculté de demander un entretien afin de clarifier les
+conditions d'éligibilité des dépenses.
+
+L'agent chargé du contrôle peut se rendre sur place après l'envoi d'un avis de
visite pour, notamment :
-a. Prendre connaissance de la déclaration spéciale si elle ne leur a pas été
-communiquée précédemment ;
+a) Consulter les documents comptables prévus par les articles L. 123-12 à L.
+123-28 du code du commerce ainsi que tous les documents annexes ou
+justificatifs, en vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la
+recherche ;
-b. Consulter les documents comptables prévus par les articles L123-12 à L123-28
-du code du commerce, ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en
-vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ;
+b) Effectuer toutes constatations matérielles, procéder à des vérifications
+techniques, en vue de s'assurer de la réalité de l'activité de recherche à
+laquelle les dépenses ont été affectées.
-c. Consulter tous les documents techniques, effectuer toutes constatations
-matérielles, procéder à des vérifications techniques, en vue de s'assurer de la
-réalité de l'activité de recherche à laquelle les dépenses ont été affectées.
+III. – L'avis sur la réalité de l'affectation des dépenses à la recherche est
+émis par les agents chargés du contrôle au vu de la réponse de l'entreprise à la
+demande d'éléments justificatifs qui lui a été adressée, des documents
+mentionnés au II, et, le cas échéant, des réponses aux demandes d'informations
+complémentaires et des éléments recueillis à l'occasion des échanges avec
+l'entreprise lors de l'entretien dans les locaux de l'administration ou de la
+visite sur place.
-Les résultats de ce contrôle sont notifiés à l'entreprise et sont communiqués à
-l'administration des impôts.
+Lorsque l'entreprise n'a pas répondu aux demandes d'informations qui lui ont été
+adressées, lorsqu'elle a refusé de communiquer les pièces justificatives
+demandées ou lorsqu'elle n'a pas produit ces éléments en cas de visite sur
+place, les agents chargés du contrôle constatent que l'affectation des dépenses
+à la recherche n'est pas justifiée.
+
+L'avis est notifié à l'entreprise et communiqué à la direction générale des
+finances publiques. Il est motivé lorsque la réalité de l'affectation à la
+recherche de dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt
+est contestée.