Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables dans le cadre du service « Rechercher des transactions immobilières »

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034413616
NOR: ECFE1636444D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/41/36/JORFTEXT000034413616.xml
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République française 2017-05-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-08 Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027812637 Identifiant: LEGIARTI000034417486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/26/LEGIARTI000027812637.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/74/LEGIARTI000034417486.xml
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<h1>Article R* 107 B-2</h1> <h1>Article R* 107 B-2</h1>
I.-Les informations communiquées au demandeur en application du troisième alinéa I. Les informations communiquées au demandeur en application du troisième
de l'article L. 107 B correspondent aux caractéristiques suivantes :<br /> alinéa de l'article L. 107 B correspondent aux caractéristiques suivantes :<br />
a) Type et superficie des biens ;<br /> a) Type et superficie des biens ;<br />
b) Code du département ;<br /> b) Code du département ;<br />
c) Type et libellé de la voie ;<br /> c) Numéro de voie, indice de répétition, type et libellé de la voie ;<br />
d) Code et libellé de la commune ;<br /> d) Code et libellé de la commune ;<br />
e) Préfixe et code de la section cadastrale du lieu de situation des biens ;<br /> e) Préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation
des biens et, le cas échéant, numéro de lot de copropriété ou numéro de volume
;<br />
f) Références de publication au fichier immobilier et date de la mutation ;<br /> f) Références de publication au fichier immobilier et date de la mutation ;<br />
@ -44,18 +46,18 @@ Elles reflètent les ventes, adjudications, expropriations ou échanges de biens
immobiliers comparables au bien objet de la demande et ne peuvent concerner des immobiliers comparables au bien objet de la demande et ne peuvent concerner des
opérations réalisées depuis plus de neuf ans, y compris l'année en cours.<br /> opérations réalisées depuis plus de neuf ans, y compris l'année en cours.<br />
II.-La délivrance des éléments d'informations au demandeur est immédiate et II. La délivrance des éléments d'informations au demandeur est immédiate et
effectuée sous forme de tableau. Un outil de géolocalisation avec vue aérienne effectuée sous forme de tableau. Un outil de géolocalisation avec vue aérienne
est utilisé.<br /> est utilisé.<br />
III.-L'usage de l'application, et notamment les demandes et l'utilisation des III. L'usage de l'application, et notamment les demandes et l'utilisation des
résultats, est fait sous la seule responsabilité du demandeur.<br /> résultats, est fait sous la seule responsabilité du demandeur.<br />
IV.-L'utilisation du service est limitée à cinquante consultations par IV. L'utilisation du service est limitée à cinquante consultations par
utilisateur par période de trois mois, sauf dérogation expresse et justifiée. utilisateur par période de trois mois, sauf dérogation expresse et justifiée.
Au-delà, l'utilisateur se voit interdire l'accès au service pendant six mois.<br /> Au-delà, l'utilisateur se voit interdire l'accès au service pendant six mois.<br />
V.-Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent dans les V. Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent dans les
conditions prévues aux articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 conditions prévues aux articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du bureau en relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du bureau en
charge du traitement au sein de la direction générale des finances publiques. charge du traitement au sein de la direction générale des finances publiques.
@ -68,7 +70,34 @@ charge du traitement au sein de la direction générale des finances publiques.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027812242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025068175?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L107 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428502?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L107 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312962?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L107 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042915716?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L107 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817842?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L107 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219212?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L107 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414981?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables dans le cadre du service « Rechercher des transactions immobilières » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822832?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528140?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01</a> CITATION cible
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</ul> </ul>
@ -79,7 +108,7 @@ charge du traitement au sein de la direction générale des finances publiques.
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a> 1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07</a>
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2013-08-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027812242?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034414981?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables dans le cadre du service « Rechercher des transactions immobilières » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025068175?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L107 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025068175?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L107 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01</a>