From 32b97c6a791369763623e0ed93ba2b52590c6345 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 May 2017 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-521=20du=2011=20av?= =?UTF-8?q?ril=202017=20relatif=20aux=20informations=20communicables=20dan?= =?UTF-8?q?s=20le=20cadre=20du=20service=20=C2=AB=20Rechercher=20des=20tra?= =?UTF-8?q?nsactions=20immobili=C3=A8res=20=C2=BB?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034413616 NOR: ECFE1636444D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/41/36/JORFTEXT000034413616.xml --- .../section_i/1/article_r_107_b-2.md | 59 ++++++++++++++----- 1 file changed, 44 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_r_107_b-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_r_107_b-2.md index b318cbebd..e3be8094c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_r_107_b-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_i/1/article_r_107_b-2.md @@ -1,26 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-08 -Date de fin: 2017-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000027812637 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/26/LEGIARTI000027812637.xml +Date de début: 2017-05-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034417486 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/74/LEGIARTI000034417486.xml ---

Article R* 107 B-2

-I.-Les informations communiquées au demandeur en application du troisième alinéa -de l'article L. 107 B correspondent aux caractéristiques suivantes :
+I. – Les informations communiquées au demandeur en application du troisième +alinéa de l'article L. 107 B correspondent aux caractéristiques suivantes :
a) Type et superficie des biens ;
b) Code du département ;
-c) Type et libellé de la voie ;
+c) Numéro de voie, indice de répétition, type et libellé de la voie ;
d) Code et libellé de la commune ;
-e) Préfixe et code de la section cadastrale du lieu de situation des biens ;
+e) Préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation +des biens et, le cas échéant, numéro de lot de copropriété ou numéro de volume +;
f) Références de publication au fichier immobilier et date de la mutation ;
@@ -44,18 +46,18 @@ Elles reflètent les ventes, adjudications, expropriations ou échanges de biens immobiliers comparables au bien objet de la demande et ne peuvent concerner des opérations réalisées depuis plus de neuf ans, y compris l'année en cours.
-II.-La délivrance des éléments d'informations au demandeur est immédiate et +II. – La délivrance des éléments d'informations au demandeur est immédiate et effectuée sous forme de tableau. Un outil de géolocalisation avec vue aérienne est utilisé.
-III.-L'usage de l'application, et notamment les demandes et l'utilisation des +III. – L'usage de l'application, et notamment les demandes et l'utilisation des résultats, est fait sous la seule responsabilité du demandeur.
-IV.-L'utilisation du service est limitée à cinquante consultations par +IV. – L'utilisation du service est limitée à cinquante consultations par utilisateur par période de trois mois, sauf dérogation expresse et justifiée. Au-delà, l'utilisateur se voit interdire l'accès au service pendant six mois.
-V.-Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent dans les +V. – Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent dans les conditions prévues aux articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès du bureau en charge du traitement au sein de la direction générale des finances publiques. @@ -68,7 +70,34 @@ charge du traitement au sein de la direction générale des finances publiques. @@ -79,7 +108,7 @@ charge du traitement au sein de la direction générale des finances publiques. 1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07
  • - 2013-08-02 CREE cible Décret n° 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-04-11 MODIFIE cible Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 relatif aux informations communicables dans le cadre du service « Rechercher des transactions immobilières » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L107 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2017-01-01