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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163079
- [Article A47 A-1](article_a47_a-1.md)
- [Article A47 A-2](article_a47_a-2.md)
+- [Article A47 A-3](article_a47_a-3.md)
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-03-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030368317
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/83/LEGIARTI000030368317.xml
+---
+
+###### Article A47 A-3
+
+I. – Les copies des fichiers réalisées en application du III de l'article L. 47
+A, sur lesquelles une empreinte numérique est calculée afin d'en garantir
+l'intégrité, sont effectuées sur support physique.
+
+Chacune des copies est mise dans une enveloppe. Après fermeture, chacune des
+enveloppes est signée par le contribuable ou son représentant et par les agents
+de l'administration fiscale.
+
+Une enveloppe est remise au contribuable et conservée par ses soins. L'autre
+enveloppe est conservée par l'administration fiscale.
+
+Un procès-verbal, mentionnant notamment l'empreinte numérique de chacune des
+copies, est dressé par les agents de l'administration en double exemplaire. Il
+est signé par les agents de l'administration et par le contribuable ou son
+représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite sur le
+procès-verbal.
+
+II. – A l'issue du délai mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa de
+l'article L. 47, les deux enveloppes sont ouvertes en présence du contribuable
+ou de son représentant.
+
+L'empreinte numérique de chacune des copies est recalculée par les agents de
+l'administration.
+
+Toute atteinte ou tentative d'atteinte à l'intégrité des enveloppes ou de leur
+contenu ainsi que la conformité ou non de l'empreinte numérique de chaque copie
+de fichiers sont constatées par écrit.
+
+Un procès-verbal consignant ces constatations est dressé par les agents de
+l'administration en double exemplaire. Il est signé par les agents de
+l'administration et par le contribuable ou son représentant. En cas de refus de
+signer, mention en est faite sur le procès-verbal.