diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md index 193e427cf..f62d892f9 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163079 - [Article A47 A-1](article_a47_a-1.md) - [Article A47 A-2](article_a47_a-2.md) +- [Article A47 A-3](article_a47_a-3.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_a47_a-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_a47_a-3.md new file mode 100644 index 000000000..ddfa0087e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_a47_a-3.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030368317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/36/83/LEGIARTI000030368317.xml +--- + +###### Article A47 A-3 + +I. – Les copies des fichiers réalisées en application du III de l'article L. 47 +A, sur lesquelles une empreinte numérique est calculée afin d'en garantir +l'intégrité, sont effectuées sur support physique.
+ +Chacune des copies est mise dans une enveloppe. Après fermeture, chacune des +enveloppes est signée par le contribuable ou son représentant et par les agents +de l'administration fiscale.
+ +Une enveloppe est remise au contribuable et conservée par ses soins. L'autre +enveloppe est conservée par l'administration fiscale.
+ +Un procès-verbal, mentionnant notamment l'empreinte numérique de chacune des +copies, est dressé par les agents de l'administration en double exemplaire. Il +est signé par les agents de l'administration et par le contribuable ou son +représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite sur le +procès-verbal.
+ +II. – A l'issue du délai mentionné à la seconde phrase du dernier alinéa de +l'article L. 47, les deux enveloppes sont ouvertes en présence du contribuable +ou de son représentant.
+ +L'empreinte numérique de chacune des copies est recalculée par les agents de +l'administration.
+ +Toute atteinte ou tentative d'atteinte à l'intégrité des enveloppes ou de leur +contenu ainsi que la conformité ou non de l'empreinte numérique de chaque copie +de fichiers sont constatées par écrit.
+ +Un procès-verbal consignant ces constatations est dressé par les agents de +l'administration en double exemplaire. Il est signé par les agents de +l'administration et par le contribuable ou son représentant. En cas de refus de +signer, mention en est faite sur le procès-verbal.