Décret n° 2006-353 du 23 mars 2006 pris pour l'application des articles 1395 du code général des impôts et L. 45 G du livre des procédures fiscales et relatif aux modalités d'application et de contrôle des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévues en faveur des terrains boisés faisant l'objet d'une régénération naturelle ou présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération
Application de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole, et notamment son article 3. Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré après l'article 315 septies d'un article 315 octies. Dans la deuxième partie du livre des procédures fiscales, au titre II, au chapitre Ier, à la section III, il est inséré, après l'article R. 45 E-1, un article R. 45 G-1. Abrogation du décret 2002-1003 du 12-07-2002. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000267976 NOR: BUDF0620379D Ancien identifiant: 1DS006353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/79/JORFTEXT000000267976.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163134
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- [Article R45 B-1](article_r45_b-1.md)
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- [Article R45 D-1](article_r45_d-1.md)
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- [Article R45 G-1](article_r45_g-1.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-03-25
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Date de fin: 2012-05-07
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Identifiant: LEGIARTI000006316174
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Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR045ADXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316174.xml
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###### Article R45 G-1
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I. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 45 G,
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l'administration fiscale transmet à la direction départementale de l'agriculture
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et de la forêt du lieu de situation des bois ou, dans les départements
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d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt, une copie des
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déclarations souscrites en application du 1° bis et du 1° ter de l'article 1395
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du code général des impôts et reçues l'année précédente.<br />
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II. - Les agents assermentés de l'administration chargée des forêts contrôlent
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sur place les déclarations mentionnées à l'article 315 octies de l'annexe III au
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code général des impôts. Ils informent préalablement les contribuables de la
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date du contrôle et de la possibilité qui leur est offerte d'y assister. Ils
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peuvent leur demander la transmission, dans un délai de trente jours à compter
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de la date de réception de la lettre les informant du contrôle, des pièces
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complémentaires suivantes :<br />
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1° Un plan cadastral ou un extrait de plan cadastral identifiant les parcelles
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cadastrales concernées et matérialisant la ou les zones faisant l'objet de la
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demande d'exonération et un extrait récent de la matrice cadastrale ;<br />
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2° Un plan de situation extrait d'une carte au 1/25 000 précisant la situation
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et les voies d'accès ou points d'accès des parcelles concernées ;<br />
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3° Le cas échéant, les choix de gestion retenus par le document de gestion
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durable mis en oeuvre sur les parcelles concernées.<br />
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III. - Lorsqu'un agent assermenté de l'administration chargée des forêts
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constate le non-respect de l'un des critères permettant d'attester de la
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réussite de la régénération naturelle ou de l'état de futaie irrégulière en
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équilibre de régénération, ce constat fait l'objet d'un signalement par cette
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administration au service des impôts du lieu de situation des bois avant le 1er
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janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle il est effectué. Le
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contribuable est en outre informé de ce constat.
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