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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163134
- [Article R45 B-1](article_r45_b-1.md)
- [Article R45 D-1](article_r45_d-1.md)
+- [Article R45 G-1](article_r45_g-1.md)
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-03-25
+Date de fin: 2012-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000006316174
+Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR045ADXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316174.xml
+---
+
+###### Article R45 G-1
+
+I. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 45 G,
+l'administration fiscale transmet à la direction départementale de l'agriculture
+et de la forêt du lieu de situation des bois ou, dans les départements
+d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt, une copie des
+déclarations souscrites en application du 1° bis et du 1° ter de l'article 1395
+du code général des impôts et reçues l'année précédente.
+
+II. - Les agents assermentés de l'administration chargée des forêts contrôlent
+sur place les déclarations mentionnées à l'article 315 octies de l'annexe III au
+code général des impôts. Ils informent préalablement les contribuables de la
+date du contrôle et de la possibilité qui leur est offerte d'y assister. Ils
+peuvent leur demander la transmission, dans un délai de trente jours à compter
+de la date de réception de la lettre les informant du contrôle, des pièces
+complémentaires suivantes :
+
+1° Un plan cadastral ou un extrait de plan cadastral identifiant les parcelles
+cadastrales concernées et matérialisant la ou les zones faisant l'objet de la
+demande d'exonération et un extrait récent de la matrice cadastrale ;
+
+2° Un plan de situation extrait d'une carte au 1/25 000 précisant la situation
+et les voies d'accès ou points d'accès des parcelles concernées ;
+
+3° Le cas échéant, les choix de gestion retenus par le document de gestion
+durable mis en oeuvre sur les parcelles concernées.
+
+III. - Lorsqu'un agent assermenté de l'administration chargée des forêts
+constate le non-respect de l'un des critères permettant d'attester de la
+réussite de la régénération naturelle ou de l'état de futaie irrégulière en
+équilibre de régénération, ce constat fait l'objet d'un signalement par cette
+administration au service des impôts du lieu de situation des bois avant le 1er
+janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle il est effectué. Le
+contribuable est en outre informé de ce constat.