diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md index a1009a42e..63bffaee7 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163134 - [Article R45 B-1](article_r45_b-1.md) - [Article R45 D-1](article_r45_d-1.md) +- [Article R45 G-1](article_r45_g-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_r45_g-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_r45_g-1.md new file mode 100644 index 000000000..dc72ff98a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/article_r45_g-1.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-03-25 +Date de fin: 2012-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006316174 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR045ADXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316174.xml +--- + +###### Article R45 G-1 + +I. - Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 45 G, +l'administration fiscale transmet à la direction départementale de l'agriculture +et de la forêt du lieu de situation des bois ou, dans les départements +d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt, une copie des +déclarations souscrites en application du 1° bis et du 1° ter de l'article 1395 +du code général des impôts et reçues l'année précédente.
+ +II. - Les agents assermentés de l'administration chargée des forêts contrôlent +sur place les déclarations mentionnées à l'article 315 octies de l'annexe III au +code général des impôts. Ils informent préalablement les contribuables de la +date du contrôle et de la possibilité qui leur est offerte d'y assister. Ils +peuvent leur demander la transmission, dans un délai de trente jours à compter +de la date de réception de la lettre les informant du contrôle, des pièces +complémentaires suivantes :
+ +1° Un plan cadastral ou un extrait de plan cadastral identifiant les parcelles +cadastrales concernées et matérialisant la ou les zones faisant l'objet de la +demande d'exonération et un extrait récent de la matrice cadastrale ;
+ +2° Un plan de situation extrait d'une carte au 1/25 000 précisant la situation +et les voies d'accès ou points d'accès des parcelles concernées ;
+ +3° Le cas échéant, les choix de gestion retenus par le document de gestion +durable mis en oeuvre sur les parcelles concernées.
+ +III. - Lorsqu'un agent assermenté de l'administration chargée des forêts +constate le non-respect de l'un des critères permettant d'attester de la +réussite de la régénération naturelle ou de l'état de futaie irrégulière en +équilibre de régénération, ce constat fait l'objet d'un signalement par cette +administration au service des impôts du lieu de situation des bois avant le 1er +janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle il est effectué. Le +contribuable est en outre informé de ce constat.