LOI n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code d'instruction criminelle. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale : modification des articles 45, 31. 
Modification de la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports : abrogation des articles 5 à 8.
Abrogation de la loi n° 49-58 modifiant et complétant la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports du 14 janvier 1949.
Modification de la loi n° 51-1495 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (marine marchande) : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi de finances du 29 juillet 1881 : modification de l'article 35. Modification du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique : modification de l'article 56. 
Modification du décret n° 48-2016 du 31 décembre 1948 : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952 : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 51-1509 du 31 décembre 1951 : modification de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516428
Ancien identifiant: 1LX952401
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516428.xml
This commit is contained in:
République française 2020-06-01 00:00:00 +02:00
parent c752bd2409
commit 2bf3677c13

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2020-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033715739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/57/LEGIARTI000033715739.xml
Date de début: 2020-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041398681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/86/LEGIARTI000041398681.xml
---
###### Article L152
@ -37,11 +37,16 @@ versées dans le cadre de leur mission légale en matière d'action sanitaire et
sociale ;<br />
7° Au calcul des prestations versées dans le cadre de leur mission légale en
matière d'action sanitaire et sociale.<br />
matière d'action sanitaire et sociale ;<br />
8° A l'exercice des missions de délivrance des titres exécutoires et
d'intermédiation financière confiées aux organismes débiteurs des prestations
familiales en application des articles L. 582-1 et L. 582-2 du code de la
sécurité sociale.<br />
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques peut être utilisé pour les demandes, échanges et traitements
nécessaires à la communication des informations mentionnées aux 1° à 7°,
nécessaires à la communication des informations mentionnées aux 1° à 8°,
lorsqu'elles concernent des personnes physiques.<br />
Dans le but de contrôler les conditions d'ouverture, de maintien ou d'extinction