Loi n°68-108 du 2 février 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX

ART. 18 : ABROGE L'ART. 36 DE L'ORDONNANCE 59-108 DU 7 JANVIER 1959.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501089
Ancien identifiant: 1LX968108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501089.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036364544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/45/LEGIARTI000036364544.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041465468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/54/LEGIARTI000041465468.xml
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###### Article L175
En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe
d'habitation et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou
les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles
résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties
mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles
mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
de finances rectificative pour 2010.
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale et les taxes annexes établies sur les mêmes
bases, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à
toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des
déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code
général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n°
2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.