LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des postes et des télécommunications, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'environnement, du code pénal, du code monétaire et financier. Abrogation des textes suivants : Décret n° 2000-1297 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1298 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1299 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1339 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1340 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème, les laits de brebis et de chèvre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1341 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1343 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ; décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'annexe (état F). Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification des articles 164, 174. Modification de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. Modification de la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de l'armée : modification du titre ; création de l'article 1er. Modification de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 47. Modification de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie : modification des articles 7 et 9. Modification de la loi de finances pour 1960 : modification de l'article 71 (abrogation du IX). Modification de la loi de finances rectificative pour 1981 : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 2-1. Modification de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 68. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 13, 14. Modification de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : modification de l'article 6. Abrogation de la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme. elle prescrit différentes dispositions, à partir de son article 15: - transposition de dispositions de la directive 2002/38/CE du 7 mai 2002 en ce qui concerne le lieu d'imposition des services de radiodiffusion et de télévision ainsi que de certains services fournis par voie électronique (article 15), - transposition de la directive 2001/115/CE du 20 décembre 2001 par l'harmonisation des règles d'établissement des factures en ce qui concerne la TVA (article 17), - encouragement à la flotte de commerce française par l'établissement du règlement forfaitaire de l'impôt sur les sociétés en fonction de la tonnage (article 19), - transfert du recouvrement de l'impôt sur les sociétés et d'autres impôts des comptables de la direction générale de la comptabilité publique aux comptables de la direction générale des impôts (article 21), - possibilité de choisir différents aménagements de l'impôt sur le revenu pour les parents d'enfants en garde alternée (article 30), - possibilité d'imputer certaines moins-values fiscales après un dépôt de bilan avant le jugement de liquidation (amendement "Moulinex", article 32), - transposition de la directive 2001/44/CE du 15 juin 2001: extension de l'assistance mutuelle pour le recouvrement des créances à l'impôt sur le revenu (article 42), - suppression des sept taxes parafiscales perçues au profit de l'agence nationale du développement agricole (ANDA), remplacées par une taxe unique (article 43), - garantie de l'Etat apportée aux prêts accordés à la République du Liban par l'Agence française de développement (article 59), - création de l'allocation de reconnaissance pour les harkis (article 67), - décristallisation des pensions des anciens combattants de l'ancienne Union française (article 68), - octroi à France Télécom d'une somme de 10 milliards d'euros par l'intermédiaire de l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) (article 80). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000781906 NOR: ECOX0200157L Ancien identifiant: 1LX0021231P2 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/19/JORFTEXT000000781906.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-04-22
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||||
Date de fin: 2003-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006315096
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||||
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AGXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315096.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-01
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006315097
|
||||
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AGXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315097.xml
|
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###### Article L80 F
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@ -26,8 +26,9 @@ professionnel, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile
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privé, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts. Ils ont également accès aux
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moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.<br />
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|
||||
Ils peuvent se faire délivrer copie des pièces se rapportant aux opérations
|
||||
ayant donné ou devant donner lieu à facturation.<br />
|
||||
Ils peuvent obtenir ou prendre copie, par tous moyens et sur tous supports, des
|
||||
pièces se rapportant aux opérations ayant donné ou devant donner lieu à
|
||||
facturation.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et
|
||||
justifications. Ces auditions donnent lieu à l'établissement de comptes rendus
|
||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006315765
|
||||
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL081AAXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315765.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-01
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006315766
|
||||
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL081AAXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315766.xml
|
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||||
###### Article L81
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@ -16,7 +16,7 @@ des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitr
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dans les conditions qui y sont précisées.<br />
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||||
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||||
Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour
|
||||
la conservation des documents, y compris lorsqu'il est magnétique.<br />
|
||||
la conservation des documents.<br />
|
||||
|
||||
Le droit de communication est étendu, en ce qui concerne les documents
|
||||
mentionnés aux articles L. 83 à L. 95, au profit des agents des administrations
|
||||
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147333
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##### Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
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||||
- [Article L102 B](article_l102_b.md)
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||||
- [Article L102 C](article_l102_c.md)
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@ -1,11 +1,11 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 2003-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006315185
|
||||
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL102ACXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315185.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006315186
|
||||
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL102ACXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315186.xml
|
||||
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||||
###### Article L102 B
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@ -26,10 +26,13 @@ Les pièces justificatives d'origine relatives à des opérations ouvrant droit
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une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sont conservées
|
||||
pendant le délai prévu au premier alinéa.<br />
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II. - Lorsqu'ils ne sont pas déjà visés aux alinéas précédents, les
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||||
informations, données ou traitements soumis au contrôle prévu au deuxième alinéa
|
||||
de l'article L. 13 doivent être conservés sur support informatique jusqu'à
|
||||
l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169. La
|
||||
documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des
|
||||
traitements doit être conservée jusqu'à l'expiration de la troisième année
|
||||
suivant celle à laquelle elle se rapporte.
|
||||
Le registre des opérations mentionné au 9 de l'article 298 sexdecies F est
|
||||
conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsqu'ils ne sont pas déjà visés au I, les informations, données ou
|
||||
traitements soumis au contrôle prévu au deuxième alinéa de l'article L. 13
|
||||
doivent être conservés sur support informatique jusqu'à l'expiration du délai
|
||||
prévu au premier alinéa de l'article L. 169. La documentation relative aux
|
||||
analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements doit être
|
||||
conservée jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle à laquelle
|
||||
elle se rapporte.
|
||||
|
|
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@ -0,0 +1,41 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-07-01
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006315187
|
||||
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL102ADXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315187.xml
|
||||
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||||
###### Article L102 C
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||||
Pour l'application des dispositions de l'article L. 102 B, les factures émises
|
||||
par les assujettis ou, en leur nom et pour leur compte, par leur client ou par
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||||
un tiers, ainsi que toutes les factures qu'ils ont reçues, doivent être stockées
|
||||
sur le territoire français, lorsque ce stockage n'est pas effectué par voie
|
||||
électronique garantissant un accès immédiat, complet et en ligne aux données
|
||||
concernées.<br />
|
||||
|
||||
Les assujettis ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique
|
||||
dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une assistance
|
||||
mutuelle ainsi qu'un droit d'accès en ligne immédiat, le téléchargement et
|
||||
l'utilisation de l'ensemble des données concernées.<br />
|
||||
|
||||
Les assujettis sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de
|
||||
résultats ou de bénéfices, le lieu de stockage de leurs factures ainsi que toute
|
||||
modification de ce lieu lorsque celui-ci est situé hors de France.<br />
|
||||
|
||||
Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne ont un
|
||||
droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation des
|
||||
factures stockées sur le territoire français par ou pour le compte d'un
|
||||
assujetti relevant de leur juridiction, dans les limites fixées par la
|
||||
réglementation de l'Etat d'établissement de l'assujetti et dans la mesure où
|
||||
cela est nécessaire aux fins de contrôle.<br />
|
||||
|
||||
Tout assujetti stockant ses factures par voie électronique sur le territoire
|
||||
français s'assure que l'administration a, à des fins de contrôle, un accès en
|
||||
ligne permettant le téléchargement et l'utilisation des données stockées.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine et fixe les conditions et modalités
|
||||
d'application du présent article.
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@ -1,11 +1,11 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-31
|
||||
Date de fin: 2003-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006314955
|
||||
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016ACXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314955.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-01
|
||||
Date de fin: 2003-08-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006314956
|
||||
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016ACXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314956.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L16 B
|
||||
|
@ -23,11 +23,14 @@ agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et
|
|||
habilités à cet effet par le directeur général des impôts, à rechercher la
|
||||
preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés,
|
||||
où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et
|
||||
procéder à leur saisie.<br />
|
||||
procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support.<br />
|
||||
|
||||
II. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et
|
||||
de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont
|
||||
situés les lieux à visiter (1).<br />
|
||||
II. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du
|
||||
tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à
|
||||
visiter ou d'un juge délégué par lui.<br />
|
||||
|
||||
(Le président du tribunal de grande instance peut confier cette fonction au juge
|
||||
des libertés et de la détention).<br />
|
||||
|
||||
Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui
|
||||
est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments
|
||||
|
@ -130,8 +133,4 @@ leur restitution est autorisée par l'autorité judiciaire compétente.<br />
|
|||
VI. L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations
|
||||
recueillies qu'après restitution des pièces et documents saisis ou de leur
|
||||
reproduction et mise en oeuvre des procédures de contrôle visées aux premier et
|
||||
deuxième alinéas de l'article L. 47.<br />
|
||||
|
||||
(1) Ces dispositions entreront en vigueur le 16 juin 2002. Jusqu'à cette date,
|
||||
le président du tribunal peut confier cette autorisation au juge des libertés et
|
||||
de la détention.
|
||||
deuxième alinéas de l'article L. 47.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-08-18
|
||||
Date de fin: 2003-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006315671
|
||||
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL038AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315671.xml
|
||||
Date de début: 2003-07-01
|
||||
Date de fin: 2008-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006315672
|
||||
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL038AAXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315672.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L38
|
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|
@ -16,8 +16,8 @@ législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de
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|||
recouvrement, les agents habilités à cet effet par l'administration des douanes
|
||||
et droits indirects, peuvent effectuer des visites en tous lieux, même privés,
|
||||
où les pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions
|
||||
sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie. Ils sont accompagnés
|
||||
d'un officier de police judiciaire.<br />
|
||||
sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le
|
||||
support. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
2. Hormis les cas de flagrance, chaque visite doit être autorisée par une
|
||||
ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel
|
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