diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/article_l80_f.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/article_l80_f.md index e09681d91..08e51948b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/article_l80_f.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/article_l80_f.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2003-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006315096 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AGXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315096.xml +Date de début: 2003-07-01 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006315097 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AGXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315097.xml --- ###### Article L80 F @@ -26,8 +26,9 @@ professionnel, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts. Ils ont également accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.
-Ils peuvent se faire délivrer copie des pièces se rapportant aux opérations -ayant donné ou devant donner lieu à facturation.
+Ils peuvent obtenir ou prendre copie, par tous moyens et sur tous supports, des +pièces se rapportant aux opérations ayant donné ou devant donner lieu à +facturation.
Ils peuvent recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et justifications. Ces auditions donnent lieu à l'établissement de comptes rendus diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l81.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l81.md index d8d237b55..e09db9248 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l81.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii/article_l81.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2003-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006315765 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL081AAXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315765.xml +Date de début: 2003-07-01 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006315766 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL081AAXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315766.xml --- ###### Article L81 @@ -16,7 +16,7 @@ des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitr dans les conditions qui y sont précisées.
Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour -la conservation des documents, y compris lorsqu'il est magnétique.
+la conservation des documents.
Le droit de communication est étendu, en ce qui concerne les documents mentionnés aux articles L. 83 à L. 95, au profit des agents des administrations diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md index b77035fb4..107bcc642 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147333 ##### Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents - [Article L102 B](article_l102_b.md) +- [Article L102 C](article_l102_c.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l102_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l102_b.md index eea121b84..f5335b831 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l102_b.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l102_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-11 -Date de fin: 2003-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006315185 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL102ACXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315185.xml +Date de début: 2003-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006315186 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL102ACXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315186.xml --- ###### Article L102 B @@ -26,10 +26,13 @@ Les pièces justificatives d'origine relatives à des opérations ouvrant droit une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sont conservées pendant le délai prévu au premier alinéa.
-II. - Lorsqu'ils ne sont pas déjà visés aux alinéas précédents, les -informations, données ou traitements soumis au contrôle prévu au deuxième alinéa -de l'article L. 13 doivent être conservés sur support informatique jusqu'à -l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169. La -documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des -traitements doit être conservée jusqu'à l'expiration de la troisième année -suivant celle à laquelle elle se rapporte. +Le registre des opérations mentionné au 9 de l'article 298 sexdecies F est +conservé pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération.
+ +II. - Lorsqu'ils ne sont pas déjà visés au I, les informations, données ou +traitements soumis au contrôle prévu au deuxième alinéa de l'article L. 13 +doivent être conservés sur support informatique jusqu'à l'expiration du délai +prévu au premier alinéa de l'article L. 169. La documentation relative aux +analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements doit être +conservée jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle à laquelle +elle se rapporte. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l102_c.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l102_c.md new file mode 100644 index 000000000..1b40f5a5e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_ii_bis/article_l102_c.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-07-01 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006315187 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL102ADXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315187.xml +--- + +###### Article L102 C + +Pour l'application des dispositions de l'article L. 102 B, les factures émises +par les assujettis ou, en leur nom et pour leur compte, par leur client ou par +un tiers, ainsi que toutes les factures qu'ils ont reçues, doivent être stockées +sur le territoire français, lorsque ce stockage n'est pas effectué par voie +électronique garantissant un accès immédiat, complet et en ligne aux données +concernées.
+ +Les assujettis ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique +dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une assistance +mutuelle ainsi qu'un droit d'accès en ligne immédiat, le téléchargement et +l'utilisation de l'ensemble des données concernées.
+ +Les assujettis sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de +résultats ou de bénéfices, le lieu de stockage de leurs factures ainsi que toute +modification de ce lieu lorsque celui-ci est situé hors de France.
+ +Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne ont un +droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation des +factures stockées sur le territoire français par ou pour le compte d'un +assujetti relevant de leur juridiction, dans les limites fixées par la +réglementation de l'Etat d'établissement de l'assujetti et dans la mesure où +cela est nécessaire aux fins de contrôle.
+ +Tout assujetti stockant ses factures par voie électronique sur le territoire +français s'assure que l'administration a, à des fins de contrôle, un accès en +ligne permettant le téléchargement et l'utilisation des données stockées.
+ +Un décret en Conseil d'Etat détermine et fixe les conditions et modalités +d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_b.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_b.md index 8b884aece..01db6b2e1 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_b.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/i_bis/article_l16_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2003-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006314955 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016ACXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314955.xml +Date de début: 2003-07-01 +Date de fin: 2003-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006314956 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL016ACXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314956.xml --- ###### Article L16 B @@ -23,11 +23,14 @@ agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des impôts, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et -procéder à leur saisie.
+procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support.
-II. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et -de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont -situés les lieux à visiter (1).
+II. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du +tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à +visiter ou d'un juge délégué par lui.
+ +(Le président du tribunal de grande instance peut confier cette fonction au juge +des libertés et de la détention).
Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments @@ -130,8 +133,4 @@ leur restitution est autorisée par l'autorité judiciaire compétente.
VI. L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations recueillies qu'après restitution des pièces et documents saisis ou de leur reproduction et mise en oeuvre des procédures de contrôle visées aux premier et -deuxième alinéas de l'article L. 47.
- -(1) Ces dispositions entreront en vigueur le 16 juin 2002. Jusqu'à cette date, -le président du tribunal peut confier cette autorisation au juge des libertés et -de la détention. +deuxième alinéas de l'article L. 47. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_l38.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_l38.md index 98a3ab9f6..13d90ea32 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_l38.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_ii/iii/c/article_l38.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 2003-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006315671 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL038AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315671.xml +Date de début: 2003-07-01 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006315672 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL038AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/56/LEGIARTI000006315672.xml --- ###### Article L38 @@ -16,8 +16,8 @@ législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, les agents habilités à cet effet par l'administration des douanes et droits indirects, peuvent effectuer des visites en tous lieux, même privés, où les pièces, documents, objets ou marchandises se rapportant à ces infractions -sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie. Ils sont accompagnés -d'un officier de police judiciaire.
+sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le +support. Ils sont accompagnés d'un officier de police judiciaire.
2. Hormis les cas de flagrance, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel