Arrêté du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2008 fixant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024696685
NOR: BCRE1125498A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/69/66/JORFTEXT000024696685.xml
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République française 2011-10-24 00:00:00 +02:00
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commit 2b11fc14ba

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-01 Date de début: 2011-10-24
Date de fin: 2011-10-24 Date de fin: 2013-04-13
Identifiant: LEGIARTI000019273230 Identifiant: LEGIARTI000024709802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/27/32/LEGIARTI000019273230.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/70/98/LEGIARTI000024709802.xml
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###### Article A228-1 ###### Article A228-1
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Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du
budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R. budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R.
* 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur
général chargé de la fiscalité, le sous-directeur chargé de la sous-direction du général chargé de la fiscalité, le chef du service du contrôle fiscal et le chef
contrôle fiscal et le chef du bureau affaires particulières et affaires pénales. du bureau des affaires fiscales et pénales.