Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques

Modification du décret 92-755.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024667959
NOR: EFIE1110808D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/66/79/JORFTEXT000024667959.xml
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147391
- [Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites](section_i)
- [Section II : Exercice des poursuites](section_ii)
- [Section III : Mesures particulières](section_iii)
- [Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement](section_iv)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2011-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006316473
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR256AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/64/LEGIARTI000006316473.xml
Date de début: 2011-10-16
Date de fin: 2012-02-23
Identifiant: LEGIARTI000024679200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/92/LEGIARTI000024679200.xml
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###### Article R*256-1
@ -14,6 +13,9 @@ L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque
impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de
retard qui font l'objet de cet avis.<br />
L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de
retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits.<br />
Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de
rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à
la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé
@ -29,6 +31,6 @@ un document l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités
des intérêts de retard dont elle est redevable. L'avis de mise en recouvrement,
qui peut être alors émis sans délai, fait référence à ce document.<br />
L'avis de mise en recouvrement, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de
L'avis de mise en recouvrement, dans le cas mentionné au troisième alinéa de
l'article L. 256, indique seulement le montant de la somme indûment versée, et
la date de son versement.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163158
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###### Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement
- [Article R*275-1](article_r275-1.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2011-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006316515
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR275AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316515.xml
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###### Article R*275-1
Lorsque le défaut de paiement ou l'insuffisance, l'inexactitude ou l'omission
qui motive l'émission d'un avis de mise en recouvrement, donne lieu à
l'application d'indemnités de retard ou d'intérêts de retard, mention en est
faite sur cet avis de mise en recouvrement. Cette mention équivaut, en ce qui
les concerne, à la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 275.