Décret n° 2008-295 du 1er avril 2008 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018556481
NOR: ECEL0804932D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/55/64/JORFTEXT000018556481.xml
This commit is contained in:
République française 2008-04-03 00:00:00 +02:00
parent 77d57a8a89
commit 2aef5074b0
31 changed files with 196 additions and 346 deletions

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGISCTA000006180050
---
###### 15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeurs
- [Article L94](article_l94.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006315807
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL094AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315807.xml
---
###### Article L94
Les personnes dont le commerce habituel consiste à recueillir des offres et des
demandes de valeurs de bourse doivent communiquer à l'administration, sur sa
demande, les registres constituant le répertoire de leurs opérations.<br />
En outre, lorsqu'un procès-verbal d'infraction a été dressé, ou lorsque le
répertoire de l'un des assujettis au droit de timbre sur les opérations de
bourse ne mentionne pas la contrepartie d'une opération constatée sur le
répertoire de l'autre, l'administration peut demander la communication des
livres et documents comptables des deux assujettis, à la condition d'en limiter
l'examen à une période de deux jours au plus.

View file

@ -21,7 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163096
- [12° : Entrepreneurs de transport](12)
- [13° : Redevables du droit d'accroissement](13)
- [14° : Dépositaires de documents publics](14)
- [15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeurs](15)
- [15° bis : Sociétés civiles](15_bis)
- [16° : Caisses de mutualité sociale agricole](16)
- [17° : Formules de chèques non barrées](17)

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163098
- [Article L97](article_l97.md)
- [Article L98](article_l98.md)
- [Article L98 A](article_l98_a.md)
- [Article L98 B](article_l98_b.md)
- [Article L99](article_l99.md)
- [Article L101](article_l101.md)
- [Article L102](article_l102.md)

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006315818
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL098AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315818.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018570233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/02/LEGIARTI000018570233.xml
---
###### Article L98
Les organismes débiteurs de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article
L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont tenus de
fournir à l'administration des impôts, avant le 31 janvier de chaque année, la
liste des personnes auxquelles l'allocation a été attribuée ou supprimée au
cours de l'année précédente.
Les organismes débiteurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation
supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du même code dans sa version
antérieure à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 ou de l'allocation
supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont
tenus de fournir à l'administration des impôts, avant le 31 janvier de chaque
année, la liste des personnes auxquelles l'allocation a été attribuée ou
supprimée au cours de l'année précédente.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-08
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006315175
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL098ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315175.xml
---
###### Article L98 B
L'organisme du régime général de sécurité sociale chargé du recouvrement des
cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs qui
utilisent les dispositifs prévus à l'article L. 129-2 du code du travail dans sa
rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005,
au 1° de l'article L. 129-5, à l'article L. 812-1 du même code ainsi qu'à
l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, communique à l'administration
des impôts, avant le 1er mars de chaque année, les informations relatives aux
personnes déclarées par ces employeurs au cours de l'année précédente.<br />
La communication prévue au premier alinéa peut être faite par voie
électronique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés fixe le contenu et les modalités de cette
communication, et notamment les conditions d'utilisation du numéro d'inscription
au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les
échanges et traitements nécessaires à la communication des informations ainsi
transmises à l'administration des impôts.

View file

@ -47,3 +47,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180058
- [Article L135 O](article_l135_o.md)
- [Article L135 P](article_l135_p.md)
- [Article L135 Q](article_l135_q.md)
- [Article L135 R](article_l135_r.md)
- [Article L135 S](article_l135_s.md)

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006315278
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315278.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018570204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/02/LEGIARTI000018570204.xml
---
###### Article L135 I
Conformément au troisième alinéa de l'article L. 131-85 du code monétaire et
financier, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les
informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code
général des impôts, qui permettent d'identifier l'ensemble des comptes ouverts
par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au
deuxième alinéa de l'article L. 163-6 du même code et sur lesquels peuvent être
tirés des chèques. Elle lui fournit, aux seules fins poursuivies par le chapitre
Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, les renseignements
permettant d'identifier les titulaires de ces comptes.
I.-Conformément au troisième alinéa de l'article L. 131-85 du code monétaire et
financier et dans les conditions prévues à cet article, la Banque de France
reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en
application de l'article 1649 A du code général des impôts.<br />
II.-Conformément au deuxième alinéa du IV de l'article L. 141-6 du code
monétaire et financier, les agents de l'administration des impôts peuvent
communiquer à la Banque de France les renseignements qu'ils détiennent et qui
sont nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées au II de cet
article.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018570200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/02/LEGIARTI000018570200.xml
---
###### Article L135 R
Conformément à l'article L. 213-11-2 du code de l'environnement, le secret
professionnel ne peut être opposé aux agences de l'eau en ce qui concerne les
documents qui leur sont nécessaires pour l'assiette et le contrôle des
redevances mentionnées aux articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code précité.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2021-07-31
Identifiant: LEGIARTI000018570198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/01/LEGIARTI000018570198.xml
---
###### Article L135 S
Aux fins de recherche et de prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux
de la nation en matière de sécurité publique et de sûreté de l'Etat, les agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de renseignement
spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de
l'intérieur, peuvent demander aux administrations chargées de l'assiette, du
recouvrement ou du contrôle des impôts et des recettes douanières de toutes
sortes, sans qu'elles puissent leur opposer le secret professionnel, de leur
communiquer tout document utile à l'exercice de leurs missions.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006315888
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL152ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/58/LEGIARTI000006315888.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000018570192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/01/LEGIARTI000018570192.xml
---
###### Article L152 A
Conformément à l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale,
l'administration des impôts est tenue de communiquer aux organismes débiteurs de
prestations familiales toutes les informations nécessaires au contrôle des
déclarations des allocataires.
prestations familiales toutes les informations nécessaires à l'appréciation des
conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul de ces prestations
ainsi qu'au contrôle des déclarations des allocataires.

View file

@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191986
###### B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
- [Article L201](article_l201.md)
- [Article L201 A](article_l201_a.md)
- [Article L201 B](article_l201_b.md)
- [Article L201 C](article_l201_c.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018014118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014118.xml
---
###### Article L201 A
Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un
délai de huit jours à compter de la réception du procès-verbal de flagrance
fiscale mentionné à l'article L. 16-0 BA, met fin à la procédure prévue au même
article s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de
l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure.<br />
Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours. Faute d'avoir statué
dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal
administratif qui se prononce en urgence.<br />
La décision du juge du référé est susceptible d'appel devant le tribunal
administratif dans le délai de huit jours. Le tribunal se prononce en
urgence.<br />
La décision du juge du référé ou du tribunal administratif ordonnant qu'il soit
mis fin à la procédure entraîne la mainlevée immédiate des saisies
conservatoires éventuellement prises.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018014115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014115.xml
---
###### Article L201 B
Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un
délai de huit jours à compter de la signification de saisies conservatoires
mentionnées à l'article L. 252 B, ordonne qu'il soit mis fin à l'exécution de
ces saisies en cas d'urgence et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en
l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette
procédure.<br />
Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours. Faute d'avoir statué
dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal
administratif qui se prononce en urgence.<br />
La décision du juge du référé est susceptible d'appel devant le tribunal
administratif dans le délai de huit jours. Le tribunal se prononce en
urgence.<br />
La décision du juge du référé ou du tribunal administratif ordonnant qu'il soit
mis fin à l'exécution des saisies entraîne la mainlevée immédiate de ces
saisies.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018014112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014112.xml
---
###### Article L201 C
Le paiement des impositions dues au titre de l'exercice ou de la période
comprenant celle couverte par le procès-verbal prévu à l'article L. 16-0 BA
entraîne la mainlevée des saisies conservatoires prévues à l'article L. 252 B,
sauf si l'administration réunit des éléments permettant d'établir que les
déclarations du contribuable au vu desquelles ce paiement est intervenu ne sont
pas sincères.

View file

@ -1,51 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000018014100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/41/LEGIARTI000018014100.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018570287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/02/LEGIARTI000018570287.xml
---
###### Article L252 B
Dès la notification du procès-verbal mentionné à l'article L. 16-0 BA, le
I. Dès la notification du procès-verbal mentionné à l'article L. 16-0 BA, le
comptable peut procéder, par dérogation au chapitre IV de la loi n° 91-650 du 9
juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, à des saisies
conservatoires à hauteur d'un montant qui ne peut excéder : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Pour l'impôt sur le revenu, le produit résultant de
l'application, <br clear="none" />
<br clear="none" />au montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre
de l'année ou de l'exercice en cours pour lequel aucune obligation déclarative
n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale diminué d'un
abattement représentatif de charges et de dépenses aux taux prévus au troisième
alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa du
1 de l'article 102 ter du même code, selon la nature de l'activité ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />des taux prévus au 1 du I de l'article 197 du même code en
vigueur pour l'imposition des revenus de la précédente année civile à la
fraction de chaque part de revenu, le nombre de parts étant fixé, conformément
au I de l'article 194 du même code pour l'imposition des revenus de la
précédente année civile, d'après la situation et les charges de famille du
contribuable constatées à la date du procès-verbal de flagrance fiscale.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Ce produit ne peut être inférieur à celui résultant de
l'application, au montant déterminé au deuxième alinéa du présent 1°, du taux de
33 1 / 3 % ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Pour l'impôt sur les sociétés, le produit résultant de
l'application des taux prévus à l'article 219 du code général des impôts au
montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'année ou de
conservatoires à hauteur d'un montant qui ne peut excéder :<br />
1° Pour l'impôt sur le revenu, le produit résultant de l'application,<br />
au montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'année ou de
l'exercice en cours pour lequel aucune obligation déclarative n'est échue,
jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale diminué d'un abattement
représentatif de charges aux taux prévus au troisième alinéa du 1 de l'article
50-0 du même code, selon la nature de l'activité. Ce produit est diminué du
montant des acomptes trimestriels versés dans les conditions prévues à l'article
1668 du même code ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Pour la taxe sur la valeur ajoutée, le montant obtenu par
application des taux prévus aux articles 278 à 281 nonies du code général des
impôts, selon la nature des opérations, à la base du chiffre d'affaires ou des
recettes brutes hors taxes réalisés au titre de la période en cours pour
laquelle aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du
procès-verbal de flagrance fiscale, et sous déduction d'un montant de taxe
déductible dans les conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même
code.
représentatif de charges et de dépenses aux taux prévus au troisième alinéa du 1
de l'article 50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa du 1 de
l'article 102 ter du même code, selon la nature de l'activité ;<br />
des taux prévus au 1 du I de l'article 197 du même code en vigueur pour
l'imposition des revenus de la précédente année civile à la fraction de chaque
part de revenu, le nombre de parts étant fixé, conformément au I de l'article
194 du même code pour l'imposition des revenus de la précédente année civile,
d'après la situation et les charges de famille du contribuable constatées à la
date du procès-verbal de flagrance fiscale.<br />
Ce produit ne peut être inférieur à celui résultant de l'application, au montant
déterminé au deuxième alinéa du présent 1°, du taux de 33 1/3 % ;<br />
2° Pour l'impôt sur les sociétés, le produit résultant de l'application des taux
prévus à l'article 219 du code général des impôts au montant du chiffre
d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'année ou de l'exercice en cours pour
lequel aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du
procès-verbal de flagrance fiscale diminué d'un abattement représentatif de
charges aux taux prévus au troisième alinéa du 1 de l'article 50-0 du même code,
selon la nature de l'activité. Ce produit est diminué du montant des acomptes
trimestriels versés dans les conditions prévues à l'article 1668 du même code
;<br />
3° Pour la taxe sur la valeur ajoutée, le montant obtenu par application des
taux prévus aux articles 278 à 281 nonies du code général des impôts, selon la
nature des opérations, à la base du chiffre d'affaires ou des recettes brutes
hors taxes réalisés au titre de la période en cours pour laquelle aucune
obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de
flagrance fiscale, et sous déduction d'un montant de taxe déductible dans les
conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code.<br />
II. Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans
un délai de huit jours à compter de la signification de saisies conservatoires
mentionnées au I, ordonne qu'il soit mis fin à l'exécution de ces saisies en cas
d'urgence et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de
l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure.<br />
Le juge du référé statue dans un délai de quinze jours. Faute d'avoir statué
dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal
administratif qui se prononce en urgence.<br />
La décision du juge du référé est susceptible d'appel devant le tribunal
administratif dans le délai de huit jours. Le tribunal se prononce en
urgence.<br />
La décision du juge du référé ou du tribunal administratif ordonnant qu'il soit
mis fin à l'exécution des saisies entraîne la mainlevée immédiate de ces
saisies.<br />
III. Le paiement des impositions dues au titre de l'exercice ou de la période
comprenant celle couverte par le procès-verbal prévu à l'article L. 16-0 BA
entraîne la mainlevée des saisies conservatoires prévues au I, sauf si
l'administration réunit des éléments permettant d'établir que les déclarations
du contribuable au vu desquelles ce paiement est intervenu ne sont pas sincères.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017853101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/31/LEGIARTI000017853101.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2011-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018570174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/01/LEGIARTI000018570174.xml
---
###### Article L258

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017853097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/30/LEGIARTI000017853097.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2009-04-23
Identifiant: LEGIARTI000018570170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/01/LEGIARTI000018570170.xml
---
###### Article L259

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006316031
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL270AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316031.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018570158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/01/LEGIARTI000018570158.xml
---
###### Article L270
@ -17,6 +16,7 @@ locaux d'emprunt ou des locaux meublés, les trésoriers-payeurs généraux sont
autorisés, dès réception du rôle et avant l'envoi de tout avis d'imposition au
contribuable, mais après avis de la commission départementale des chefs des
services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale, à faire prendre des sûretés sur tous les biens
et avoirs du contribuable et, notamment, à faire procéder au blocage de tous
comptes courants de dépôts ou d'avances ouverts à l'intéressé.
cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage, à faire prendre des
sûretés sur tous les biens et avoirs du contribuable et, notamment, à faire
procéder au blocage de tous comptes courants de dépôts ou d'avances ouverts à
l'intéressé.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGISCTA000006180182
---
###### 15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeur
- [Article R*94-1](article_r94-1.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006316612
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR094AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/66/LEGIARTI000006316612.xml
---
###### Article R*94-1
En application de l'article L. 94, toute personne qui fait commerce habituel de
recueillir les offres et les demandes de valeurs mobilières doit, à toute
demande des agents de l'administration, représenter les bordereaux des
prestataires de services d'investissement ou faire connaître les numéros et les
dates des bordereaux ainsi que les noms des prestataires de services
d'investissement de qui ils émanent.

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163138
- [6° : Personnes ayant la qualité de commerçant.](6)
- [9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds](9)
- [15° : Intermédiaires professionnels des bourses de valeur](15)
- [20° : Etablissements, personnes et sociétés tenant le compte des opérations réalisées par leurs clients sur un MATIF, sur un MONEP, sur un FCIMT, ou tenant le compte des opérations sur bons d'option](20)
- [21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions](21)
- [22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision](22)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-02
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006316254
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR098FAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316254.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018570344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/03/LEGIARTI000018570344.xml
---
###### Article R*98 B-4
@ -20,5 +19,5 @@ des supports d'information qui ont été constitués à partir du numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques.<br />
Elle peut également, indépendamment de la mesure de destruction prévue à
l'alinéa précédent, faire application des articles R* 288-1 à R* 288-3.
Elle peut également, indépendamment de la mesure de destruction prévue au
premier alinéa, faire application des articles R* 288-1 à R* 288-3.

View file

@ -1,22 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006316284
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR145AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316284.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000018570340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/03/LEGIARTI000018570340.xml
---
###### Article R145 A-1
La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 du
code de commerce est adressée dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'entretien ou du procès-verbal de carence. Elle est accompagnée de la copie du
procès-verbal d'entretien ou de carence établi en application de l'article 4 du
décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.<br />
Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier
alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements
réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus
d'y répondre.
Les formes et le délai de présentation de la demande de renseignements prévue à
l'article L. 145 A ainsi que les conséquences attachées à leur respect sont
régis conformément aux dispositions de l'article R. 611-12 du code de commerce.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006316131
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR016AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316131.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018570355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/03/LEGIARTI000018570355.xml
---
###### Article R16 B-1

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006316208
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080BFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316208.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018570351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/03/LEGIARTI000018570351.xml
---
###### Article R*80 B-6
Le délai de six mois prévu au 3° de l'article L. 80 B court à compter de la
Le délai de trois mois prévu au 3° de l'article L. 80 B court à compter de la
réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article
R. 80 B-5 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments
demandés.

View file

@ -23,7 +23,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147390
- [Article R*247-14](article_r247-14.md)
- [Article R*247-15](article_r247-15.md)
- [Article R*247-16](article_r247-16.md)
- [Article R*247-17](article_r247-17.md)
- [Article R*247-18](article_r247-18.md)
- [Article R*247 A-1](article_r247_a-1.md)
- [Les taxes d'urbanisme](les_taxes_d_urbanisme)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006316743
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR247ARXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/67/LEGIARTI000006316743.xml
---
###### Article R*247-17
En application de l'article L. 621-60 du code de commerce, des remises,
modérations ou transactions portant sur les créances fiscales peuvent être
accordées, dans les limites et conditions fixées par l'article L. 247, aux
entreprises soumises à la procédure de redressement ou de liquidation
judiciaires.<br />
Dans le régime général du redressement judiciaire, l'administration statue sur
les demandes écrites des mandataires judiciaires dans le délai de six semaines
suivant la date de leur présentation. Ce délai est porté à huit semaines lorsque
l'administration doit consulter le comité du contentieux fiscal, douanier ou des
changes. Dans la procédure simplifiée, elle statue dans un délai de quatre
semaines qui est porté à six semaines en cas de consultation du comité.<br />
Les délais de trente jours et de quinze jours prévus aux articles R 247-12 et R
247-13 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables.<br />
Le défaut de réponse de l'administration dans les délais impartis vaut rejet des
demandes.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006316383
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR202AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316383.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018570337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/03/LEGIARTI000018570337.xml
---
###### Article R*202-5
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316383.xml
Le jugement du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire. En cas
d'appel, l'exécution provisoire peut toutefois être arrêtée, si elle risque
d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou aménagée, dans les
conditions prévues aux articles 517 à 524 du nouveau code de procédure civile.
conditions prévues aux articles 517 à 524 du code de procédure civile.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006316384
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR202AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316384.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018570332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/03/LEGIARTI000018570332.xml
---
###### Article R*202-6
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/63/LEGIARTI000006316384.xml
Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article
R.* 202-2 et de celles des articles R.* 202-3 et R.* 202-4, l'appel est formé,
instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation
obligatoire prévue au nouveau code de procédure civile.
obligatoire prévue au code de procédure civile.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006316575
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR288ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316575.xml
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018570321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/57/03/LEGIARTI000018570321.xml
---
###### Article R*288-3
@ -16,7 +15,7 @@ alinéa de l'article L. 288, elle présente sa demande dans les formes prévues
pour les référés.<br />
Il peut être procédé selon les modalités prévues au second alinéa de l'article
485 du nouveau code de procédure civile.<br />
485 du code de procédure civile.<br />
Le président du tribunal dispose pour statuer d'un délai de vingt-quatre
heures.<br />
@ -26,8 +25,8 @@ sauf si le président du tribunal en décide autrement.<br />
Le délai d'appel est de trois jours. Le président de la chambre saisie fixe à
bref délai l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Au jour indiqué, il est
procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762 du nouveau code de
procédure civile.<br />
procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure
civile.<br />
Dans le cas où un pourvoi en cassation a été formé, les articles 1009 à 1009-3
du nouveau code de procédure civile sont applicables.
du code de procédure civile sont applicables.