diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_i.md b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_i.md index 2ddef2ba5d..49364c33dd 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_i.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/ii/article_l135_i.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006315276 -Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135AJXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315276.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006315277 +Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL135AJXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315277.xml --- ###### Article L135 I -Pour l'application du premier alinéa de l'article 74 du décret du 30 octobre -1935 modifié unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de -paiement, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les +Conformément au troisième alinéa de l'article L. 131-85 du code monétaire et +financier, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts, qui permettent d'identifier l'ensemble des comptes ouverts -par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article 65-2 et au -deuxième alinéa de l'article 68 du décret précité et sur lesquels peuvent être -tirés des chèques. Elle lui fournit, aux seules fins poursuivies par ce décret, -les renseignements permettant d'identifier les titulaires de ces comptes. +par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au +deuxième alinéa de l'article L. 163-6 du même code et sur lesquels peuvent être +tirés des chèques. Elle lui fournit, aux seules fins poursuivies par la section +1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, les +renseignements permettant d'identifier les titulaires de ces comptes.