Décret n° 2024-218 du 12 mars 2024 portant application de l'article L. 286 BA du livre des procédures fiscales relatif au dispositif de protection légale de l'identité des agents des douanes en matière de contributions indirectes

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049273332
NOR: ECOD2328246D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/27/33/JORFTEXT000049273332.xml
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@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022918203
- [Article R286 B-1](article_r286_b-1.md)
- [Article R286 B-2](article_r286_b-2.md)
- [Article R*286 BA-1](article_r286_ba-1.md)
- [Article R*286 BA-2](article_r286_ba-2.md)
- [Article R*286 BA-3](article_r286_ba-3.md)
- [Article R*286 BA-4](article_r286_ba-4.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049274598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/45/LEGIARTI000049274598.xml
---
###### Article R*286 BA-1
<p align="left">
I. - L'autorisation mentionnée au I de l'article L. 286 BA indique :
</p>
<p align="left">
1° L'identité de l'agent des douanes et droits indirects qui en est
bénéficiaire ;
</p>
<p align="left">2° La procédure au titre de laquelle elle est délivrée ;</p>
<p align="left">3° Les personnes à l'égard desquelles elle s'applique ;</p>
<p align="left">4° Les motifs sur lesquels elle est fondée.</p>
<p align="left">
II. - Cette autorisation est valable pour toute la durée de la procédure au
titre de laquelle elle est délivrée et pour l'ensemble des actes liés à
l'exercice de la mission de l'agent qui en est bénéficiaire.
</p>
<p align="left">
III. - L'autorisation mentionnée au I est délivrée par écrit par le directeur
interrégional des douanes et droits indirects, le directeur du service à
compétence nationale dont relève le service ou l'unité dans lequel l'agent qui
en est bénéficiaire est affecté ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et
à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects.
</p>
<p align="left">
En cas d'urgence, l'autorisation peut être délivrée par tout moyen. Elle doit
être confirmée par écrit par le responsable mentionné à l'alinéa précédent dès
le premier jour ouvrable suivant sa délivrance.
</p>
<p align="left">
IV. - Pour la délivrance de l'autorisation mentionnée au I, les responsables
mentionnés au III peuvent déléguer leur signature aux agents ayant au moins le
grade de directeur des services douaniers ou un grade équivalent.
</p>
<p align="left">
V. - Les dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 du code de procédure
pénale sont applicables aux agents des douanes et droits indirects
bénéficiaires de l'autorisation mentionnée au I. Pour l'application de ces
dispositions, les références au numéro d'immatriculation administrative sont
remplacées par la référence au numéro de commission d'emploi.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049274600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/46/LEGIARTI000049274600.xml
---
###### Article R*286 BA-2
<p align="left">
Le numéro de commission d'emploi par lequel le bénéficiaire de l'autorisation
mentionnée au I de l'article L. 286 BA s'identifie dans les actes de procédure
qu'il établit ou dans lesquels il est cité est défini par arrêté du ministre
chargé des douanes.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049274602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/46/LEGIARTI000049274602.xml
---
###### Article R*286 BA-3
<p align="left">
La requête d'une partie à la procédure tendant à la communication des nom et
prénom d'un agent bénéficiaire d'une autorisation à ne pas être identifié,
prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 286 BA est adressée, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise, au greffe
de la juridiction de jugement, contre récépissé. Lorsque la personne est
détenue, la requête est déposée conformément aux dispositions du dixième
alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-03-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049274604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/46/LEGIARTI000049274604.xml
---
###### Article R*286 BA-4
<p align="left">
Lorsque la révélation de l'identité de l'agent est susceptible de caractériser
l'infraction prévue à l'article 1751 A du code général des impôts ou lorsque
la révélation intervenue dans les conditions du II de l'article L. 286 BA est
susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de
ses proches, un nouveau numéro de commission d'emploi est délivré à l'agent
sur décision des autorités mentionnées au III de l'article R.* 286 BA-1.
</p>